Gass., 3 juin 1846, Buil. n

CUAP. LXy. — FAUX TÉMOIGNAGE. 559

avaient fait ce qu ils pouvaient pour causer un préjudice irréparable, lequel aurait été réalisé si le tribunal avait rendu immédiatement son jugement sur TafFaire des coups et blessures ; que dès lors la rétractation des témoins n'a pas eu lieu en temps utile et n'a pu en conséquence faire disparaître le délit *. »

1798. Mais si le témoin qui a fait une fausse déposition à une première audience du tribunal de première instance, se rétracte à une autre audience à laquelle Taflaire a été continuée, il n'y a plus de faux témoignage, puisque la déposition a été rectifiée avant la clôture du débat et lorsqu'elle n'avait encore servi de base à aucune décision. C'est ce qui a été reconnu par un arrêt portant « qu'il est de principe que les différentes parties d'une déposition forment un tout indivisible ; qu'elle ne doit être considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats de l'affaire à laquelle elle se rapporte ont été définitivement clos ; qu'en rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le témoin qui l'a émise en a volontairement détruit l'effet ; que la loi, dans ses dispositions sur le faux témoignage, n'a pas séparé cet acte des conséquences qui y sont attachées ; qu'il ressort de la corrélation des deux paragraphes de l'art. 361 qu'elle ne le répute criminel qu'autant qu'il devient un élément de la décision à intervenir; qu'ainsi, lorsque la volonté qui l'a produit en prévient les résultats en temps utile, les deux caractères essentiels du crime de faux témoignage, savoir, le fait d'avoir trompé la justice et la possibilité du dommage résultant de ce fait, ont également cessé d'exister 2. »

1799. L'élément du préjudice existe-t-il dans le sens de la loi, lorsque le tribunal devant lequel le faux témoignage a été porté se déclare incompétent pour connaître de l'affaire ? L'affirmative a été décidée, « attendu que le faux témoignage est

i. Cass., 13 fév. 1871, Bull. n.',25» ^ * * Comp. Cass., 15 juin 1877 ; Bull. n. 145.