Cass., 22 juill. 1843, Bull

consommé lorsqu a Taudience d'une Cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel, un individu, cité comme témoin et assermenté en cette qualité, a porté contre les accusés ou les prévenus, ou en leur faveur, un faux témoignage sans se rétracter avant la clôture du débat ; que Tarrét attaqué s'est fondé sur la déclaration d'incompétence du tribunal (tirée de ce que le fait avait les caractères d'un crime) pour en conclure que le faux témoignage n'avait pas été consommé, puisqu'il n'avait eu aucune influence sur le sort des prévenus ; qu'il y aurait les plus grands dangers pour la société dans cette interprétation ; que le faux témoignage peut avoir spn influence sur la déclaration d'incompétence comme sur le jugement du fond : qu'ainsi il doit être réprimé et poursuivi dès que le témoin inculpé s'est refusé, jusqu'à la fin du débat contradictoire, à se rétracter ; que le témoignage était définitif, puisque c'est sous son influence que le jugement intervenu a été rendu *. »

1800. Si le témoin a été obligé de quitter l'audience immédiatement après la déposition, par un événement indépendant de sa volonté, par exemple, s'il s'est trouvé malade, cette circonstance, en le privant de la faculté de se rétracter, doit-elle modifier la criminalité de son action ? Il faut distinguer si, au moment de la défaillance, la déposition était achevée et formait un tout complet, ou si le témoin ne l'avait point encore finie. Dans le premier cas, le crime est consommé. Sans doute, ainsi que le fait remarquer M. Garnot 2, le témoin aurait pu rendre ultérieurement hommage à la vérité ; mais son crime existe, précisément parce qu'il a perdu la faculté de le détruire, et l'existence de cette faculté, postérieurement à la déposition, n'est nullement inhérente à la constitution du faux témoignage 3. Dans le second cas, la question est plus difficile : « On considère comme une tentative punissable de faux témoignage, dit M. Legraverend, Taction d'un témoin