Cass., 9 déc. 1864, Bull. n

les procès-verbaux d'enquête et de contre-enquête ; qu'il suit de là que le faux témoignage résultant de la déposition mensongère faite dans une enquête est consommé du moment où le procès-verbal est clos*. »

4808. Les déclarations mensongères, en matière civile, peuvent constituer, tantôt un faux en écritures publiques, tantôt un faux témoignage : il importe de ne pas confondre les caractères de ces deux crimes. Cette confusion nous paraît avoir été faite dans une espèce où un individu s'était présenté devant le juge de paix, et avait requis acte de ce qu'il déclarait» avec serment, s'être trouvé, après un combat, à l'hôpital d'Alexandrie, et y avoir vu expirer le nommé Asso, dont la femme voulait se remarier; convaincu d'imposture, il fut condamné à six ans de fers, pour faux témoignage en matière civile ; et le pourvoi, qu'il fonda sur ce que cette déclaration n'était pas un témoignage, fut rejeté par les motifs : « que l'art. 47 (tit. 2, sect. 2) du Code de 1794 veut que le crime de faux témoignage en matière civile soit puni de six années de gêne ; qu'on ne peut mettre de restriction à la généralité de cette disposition ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une déclaration dont les suites peuvent devenir dangereuses pour quelqu'un ou préjudiciables à Tordre public, ait été faite dans le cours d'une instance liée ; qu'il suffit que cette déclaration mensongère ait acquis un caractère public devant un officier ayant caractère pour la recevoir, pour qu'elle doive être considérée comme un faux témoignage en matière civile, et qu'elle appelle sur son auteur la peine que la loi prononce *. »

Ce dernier motif est évidemment inexact* Les fausses déclarations faites devant les officiers publics compétents pour les constater, constituent le crime de faux en écritures ^,mai3 non point celui de faux témoignage. Ce dernier crime exige, comme un élément nécessaire, une déposition faite en justice :

1. Cass., 3 mars 1842, Bull. n. 41 ; 6 janv. 1839, Bull. n. 1.- ** Comp. Cass;, 15 juin. 1886 ; Bull. n. 258. . .. .-