Cass., 4 déc. 1812, Bull. n. 3S9; S

' 3. Cass., 8 juin. 1830, Journ. du dr. crim., 1830, p. 380.

588 THÉORIE DU COriE PÉNAL, ART. 365.

La même Cour répétait encore dans un autre arrêt : « que l'application des dispositions par lesquelles Tart. 365 prononce des peines contre la subornation, est subordonnée à l'existence du faux témoignage qui a été Tobjet de la subornation, et que là où il n'y a pas crime de faux témoignage, il ne peut se rencontrer le crime de subornation de témoins ; que, dans l'espèce, les accusés de faux témoigage avaient été précédemment déclarés non coupables par le jury, et que dès lors la décision par laquelle le demandeur a été déclaré coupable d'avoir suborné lesdits témoins, ne pouvait servir de base légale à l'application de l'art. 365 ^ »

Mais il a été reconnu depuis que l'acquittement du faux témoin ne doit pas nécessairement effacer le crime du suborneur. L'arrêt qui consacre ce changement d'une longue jurisprudence porte seulement : « que si l'art. 365 statue que le coupable de subornation de témoins sera passible des mêmes peines que le faux témoin, il ne s'ensuit pas que le suborneur de témoins ne sera puni qu'autant que le témoin suborné sera puni, et de la même peine appliquée à ce témoin suborné; qu'il suit seulement dudit article que la nature de la peine appliquée variera, quant à sa gravité, suivant les distinctions des cas où la peine du témoin suborné ne peut être augmentée ou diminuée*.» Un autre arrêt ajoute « que l'acquittement des accusés de faux témoignage ne fait point obstacle à la condamnation du suborneur ; que, dans toute espèce de crime, il faut distinguer le fait matériel de sa moralité ; que le faux témoignage peut avoir été porté, et que son auteur ne soitpas coupable à défaut d'intention criminelle ^. »

1824. Cette dernière solution nous paraît plus conforme m principe de cette matière. On a vu, en effet, au chapitre de la complicité *, que l'acquittement de l'auteur principal, lors-

i. Cass., 20 juin. 183i, Journ. dudr. crim., 1831, p. 368, 14 sept. 1826, S.27.!.297; 30 sept. 1826, BuU. n. 193; 16 nov. 1821, Bull. n. 180, S. 6.