Lois crim., p

3« Traité des mat. crim., t. 4, p. 30.

sentement de la femme ; la peine s'aggrave si lavortement a été procuré sans son consentement: ainsi dans le Code d'Autriche la peine s'élève d'un an à cinq ans ; dans celui de Naples, de la relégation à la réclusion *.

La plupart de ces lois aggravent les peines quand le crime a été commis ou favorisé par un médecin ou chirurgien 2. Les statuts anglais prévoient le cas où il n'est pas certain que la femme fût enceinte ; il reste alors une intention criminelle avec un fait matériel équivoque, et la peine est réduite à un emprisonnement que le juge mesure presque arbitrairement 3. La loi autrichienne et la loi américaine ont considéré comme une circonstance aggravante le cas où il serait résulté, des violences ou des drogues, un danger pour la vie, une altération de la santé, ou la mort même de la femme. Le Code de la Louisiane assimile ce dernier cas à un meurtre *.

1365. Rappelons maintenant notre Code et ses diverses dispositions ; l'art. 317 est ainsi conçu : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet,

1. * * Le Code pénal allemand (arU 218, 2i9 et 220) punit la femme ou son complice de la réclusion pendant cinq ans au plus, et admet, à la différence du Gode prussien, des circonstances atténuantes qui font descendre la peine à un emprisonnement de six mois au moins ; la peine est de la réclusion pour dix ans au plus contre le complice qui se sera fait payer pour ce service ; le minimum de la réclusion est de deux ans contre celui qui a procuré ravortement d*une femme enceinte à son insu ou contre sa volonté ; si la mort de la femme s'en est suivie, la peine est la réclusion pendant dix ans au moins ou la réclusion à perpétuité.

2. Code pénal belge, art. 353; Lois de Naples, art. 397; Code du Brésil, art. 200 ; Gode of crimes and punishments of the state of Louisiana, art. 472.