Cass., 9 sept. 1852, Bull. n

treindre le sens du mot subornation *.». C'est là une règle d'interprétation qu'on ne doit pas accepter comme étant absolue, car il peut arriver que les mots ajoutés restreignent formellement le sens de l'expression légale : si, par exemple, au lieu de faire suivre le mot subornation de ceux-ci : « par dons ou promesses^» on avait simplement ajouté ceux-ci: « en l'engageant à déposer ou en lui demandant de déposer en faveur de l'accusé », ne serait-ce pas restreindre la subornation au fait d'une simple demande ? Et ne serait-il pas difficile, dans ce cas, de lui reconnaître son caractère criminel ?

Enfin il a été admis que si le mot provocation a été employé sans être suivi d'aucune qualification, ce mot suffit, lorsqu'il est en même temps constaté que les faux témoins ont reçu de l'argent ou des promesses ; car il faut apprécier la constatation du fait dans son ensemble, et en chercher la légalité, non dans l'exactitude de la formule, mais en rapprochant les unes des autres toutes ses ononciations 2.

1830. Néanmoins on ne doit pas perdre de vue que dans cette matière, comme en toute matière correctionnelle, il est nécessaire d'énoncer les éléments du délit et qu'il ne suffirait pas d'en énoncer la qualification. Ainsi, dans une espèce où ces éléments étaient convertis en faits, la Cour de cassation a déclaré : « que pour justifier une condamnation, il ne suffit pas d'une simple énonciation de la qualification légale donnée aux faits, puisqu'il serait impossible de vérifier si cette qualification a été justement appliquée aux faits déclarés constants ; qu'il ne saurait en être autrement pour le délit de subornation de témoins, l'art. 365 ne contenant à cet égard aucune exception ou dérogation à la règle commune ; que le fait de subornation de témoins, pour être un fait d'une nature toute spéciale et un mode particulier de complicité du délit de faux témoignage, n'en a pas moins ses caractères constitutifs indépendamment des éléments de preuve à l'aide desquels se forme la conviction du juge 3. »