Gass., 9 déc. 1864, Bull. n

§ III. — Du faux serment en matière civile,

1831. Il nous reste à parler du faux serment. L'art. 366 est ainsi conçu : « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. « L'exposé des motifs portait à ce sujet: « Une disposition relative au faux serment, et qui n'existait pas dans la loi de 1791, a été placée dans le nouveau Gode. Ce crime a été puni de la dégradation civique. Nulle peine ne convenait mieux au crime de faux serment que celle-ci, qui consiste dans la destitution ou l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de plusieurs droits civiques, tels, par exemple, que celui d^être juré ou témoin. Le coupable de faux serment est, en effet, rendu indigne de jouir de ces avantages. » L'orateur du Corps législatif . ajoutait : « Cette peine infamante convient à des êtres vils et sans honneur qui, constitués juges dans leur propre cause, ne répondent que par un parjure à cet honorable appel fait à leur probité. » On lit toutefois dans les procès-verbaux du Conseil d'Etat que plusieurs membres avaient demandé que le faux serment fût puni des mêmes peines que le faux témoignage : on alléguait, à Tappui de cette opinion, que le faux serment est le plus éclatant des faux témoignages ; que le parjure abuse de ce qu'il y a de plus sacré pour commettre un vol. Il fut répondu que le faux témoin et le suborneur font le mal pour le mal même et sans y être entraînés par leur intérêt, au lieu que celui qui prête un faux serment n'a pas directement intention de nuire ; il est séduit par la cupidité, il commet une escroquerie , et ne doit par conséquent être puni que comme escroc. Le Conseil d'Etat décida que le faux serment serait puni d'une peine afflictive et infamante *, mais la dégradation civique fut seule appliquée.

1832. La commission du Corps législatif présenta sur Tar-

1 . Procès-verbaux du Conseil d'Etal, séance du 19 nov. 1808.