Même arrêt

3. Cass., 5 sept. 1812*et 17 juin 18J3, Bull. n. 205 et 129, S. 4. 186 et 362; et Cass., 21 ja»v. !843,Bull. n. 9. — ** Comp. Cass., 12 décembre 1878; Bull. n. 24l.

produise une preuve écrite ou un commencement de preuve par écrit du paiement.

Ainsi, s*il s'agit d'une convention, d'une vente déniée par le vendeur, le serment qu'il aura prêté ne pourra prendre le caractère d'un faux serment, à moins qu'une preuve écrite ou un commencement de cette preuve ne soit produit à l'appui de l'accusation *.

1. V. dans le même sens Cass., 12 sept. 1816, fiull. n. 64 ; 20 janv. 1843, Bull. D. 7; 16 août 1844, Bull. n. 294; 29 mars 1845, Bull. n. 118 ; 13 nov. 1847, Bull. n. 271; 17 juin 1852, Bull. n. 195; 11 déc. 1857, BuU, n. 394; et notre Traité de Vimtr. crim., l. 7.

CHAP. LXVr. — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. CM