Cass., 12 nov. 1813, S.4.4a4 ; J.P

CIÏAP. LXVI. — DÉNONCUtlON CALOMNIEUSE. 611

lité, notait point à l'acte son caractère de dénonciation, puisque le ministère public se trouvait averti, ce qui suffisait pour provoquer Texercice de son action d'office *. »

1843. Une citation directe peut même être considérée comme une dénonciation et devenir la base de la poursuite. Ce point a été reconnu par un arrêt qui prononce le rejet d'un pourvoi : « Attendu qu'une dénonciation, dans les écrits, de l'art 373 doit s'entendre de tout écrit, quelle qu'en soit la forme, adressé spontanément par son auteur aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, et contenant contre un tiers l'imputation de faits qui, s'ils étaient prouvés, pourraient appeler sur celui-ci une répression Judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou lui causer un préjudice ; que, dans le sens de cette définition , une plainte peut être considérée comme une dénonciation et qu'il en est de même d'une citation directe qui n'est qu'un mode de plainte, aux termes de l'art. 183 du Code d'instruction criminelle ; d'où il suit que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué, en assimilant à une dénonciation la citation directe donnée à Gabliera, à la requête de Guilhou, a fait en ce point une légale application de l'art* 373 ; que d'ailleurs il est déclaré que Guilhou a agi méchamment et avec une intention coupable *. »

1844* La dénonciation peut être contenue soit dans une pétition ^ soit dans un mémoire imprimé et produit dans une contestation administrative. C'est ce qui a été reconnu dans une espèce dans laquelle un propriétaire avait adressé au préfet un écrit dirigé contre le maire de sa commune : l'arrêt de rejet porte : « qu'il importe peu que cette dénonciation soit eoûtenue dans un mémoire imprimé et produit devant le

conseil de préfecture saisi d'une demande en autorisation de plaider formée par le maire de la commune au. iM)m de cette commune^ s'il est constaté , d'une part , que ce mémoire,

spontanémeat dirigé, a été directement adressé au supéiieur

1. Cass., 21 mai 1841, Bull. n. 14».— *♦ V-ai»» Paris,, la janvier 1882 S. 82. 2.150.