Cass., 8 oct. 1812, Jurisp. des Cod. crim., t. 3, p

CIÎAP. XLIX. — DE l'aVORTEMENT. 71

qui est grave parce qu'elle touche à Tun des éléments du orime, n'est point une question neuve, les anciens auteurs favaient déjà traitée : ils distinguaient, au cas où ravortement était occasionné par des coups ou des mauvais traitements, si Tauteur de ces violences avait eu Ou non rintentioû de le procurer ; le crime d*avortement n^exîstôit que dans le premier cas : Quando guis percusserit muUerem anima et intentione ut ex pereussione abattus sequeretur^ ttmc abortu sêquuto intrat pœna tnortisy »secu$ si non anima committendi abortum^. II en était de même, à plus forte raison, quand Fauteur des violences ignorait la grossesse de la femme t Si ignorabaty etiam abattu sequuto, non tenetut de ea^. Jousse reproduit cette distinction qu'il cite comme une règle pratique : « Quant â celui qui frapperait violemment une femme grosse et la ferait avorter, il faut distinguer s'il a dessein, en la frappant, de procurer ravortement ou non t dans le premier cas, il doit être puni de la peine de mort ; dans le deuxième cas, la peine doit être arbitraire '. »

Et, en effet, comment le crime pourrait-il exister si l'agent n'avait pas l'intention de le commettre ? La qualification et la peine prendraient donc pour base unique le fait matériel, abstraction faite de la moralité ? L'agent a commis des violences, il en est responsable ; il doit être puni à raison de leur gravité ; mais peut-il être responsable de l'avortement que ces violences ont pu causer, s'il ignorait k grossesse ? Evidemment ce résultat ne témoigne pas de la gravité des violences, mais de la position particulière de la personne blessée ; l'action ne peut changer de caractère à raison d'une circonstance accidentelle qu'elle a produite. A Tégard de ragent, les violences sont punissables parce qu'elles sont volontaires ; l'avortement ne Test pas, ou ne pourrait l'être que comme une blessure commise involontairement et par imprudence. Cette disposition, formulée avec tant de préci-