Traité des mat. crim. t. 4, p

sien par nos anciens criminalistes, est dans la raison des choses ; et remarquez que le seul motif sur lequel paraît s'appuyer Tarrêt cité par Bourguignon a cessé d'exister : Thomicide occasionné par des violences volontaires et sans intention de donner la mort n'est plus qualifié meurtre. Nous avons vu, dans le premier paragraphe de ce chapitre, que l'article 309, réformé sur ce point par la loi modificative du Code, ne fait plus peser la responsabilité de la mort sur Fauteur des coups ou blessures qui Font accidentellement causée. Cette analogie échappe donc à la thèse que nous combattons.

1368. Cette question ne s'est pas présentée en termes explicites devant les tribunaux : la Cour de cassation a été appelée seulement à décider s'il est nécessaire que l'intention de procurer l'avortement soit explicitement et spécialement constatée par les juges du fait. Dans une première espèce, elle s'est bornée à déclarer « que la question soumise au jury, et répondue par lui affirmativement, a été posée dans les termes de l'art. 317, et que cette réponse affirmative établit suffisamment qu'il y a eu volonté criminelle de la part du demandeur *. » Dans une deuxième espèce, la question avait été ainsi posée : L'accusé est-il coupable d'avoir administré à la fille Hochedez, qui était enceinte, des moyens propres à lui procurer l'avortement, lequel avortement a été en effet le résultat desdits moyens? » L'arrêt rejette le pourvoi : « attendu que la question est conforme au 1" alinéa de l'art. 317; que le crime prévu par les alinéas 1 et 3 de cet article n'est point la complicité prévue par l'art. 60, et qu'ainsi le jury ne devait point être interrogé sur la question de savoir si l'accusé avait procuré ces moyens, sachant qu'ils devaient servir à l'avortement, ou si, conformément au 3« alinéa, il avait avec connaissance aidé ou assisté l'auteur de l'avortement ; qu'il s'agissait d'un crime, spécial qui implique la volonté d'agir dans un sens criminel ; que tel est, en effet, le sens légal du mot avortement, et que l'addition du mot volontairement dans le 4« alinéa de l'art. 317 se réfère à un crime