Cass., 18 oct. i850, Bull. n

CHAI». XLIX. — DE l'aVORTEMENT. 73

différent de Tavortement ; que la question intentionnelle était soumise au jury par l'emploi des mots taccusé est-il coupable * ?» Il est évident que ni l'un ni l'autre de ces arrêts ne répond aux objections qui ont été présentées : la culpabilité , qui s'étend à toutes les voies de fait, ne contient pas nécessairement celle qui n'a pour objet que l'avortement.

Notre opinion trouve, du reste, un appui dans un jugement du tribunal de cassation du 18 brumaire an XII, rendu dans l'espèce suivante : un individu était accusé de viol commis sur la personne d'une femme enceinte de huit mois, et d avoir procuré, par suite de cette violence, l'avortement de cette femme : de ces deux faits, le dernier seul fut déclaré constant par le jury, et le tribunal criminel crut devoir absoudre l'accusé, parce qu'il ne résultait pas de la réponse du jury qu'il eût procuré l'avortement avec l'intention du crime. Le jugement d'absolution fut cassé, mais par les motifs suivants : « qu'il a été demandé aux jurés s il était constant que l'accusé avait procuré Tavortement de la plaignante; qu'il n'a pas été posé de question intentionnelle sur ce fait, d'où il est résulté que leur déclaration, qui est affirmative sur l'avortement procuré, n'apprend pas si ce fait a été commis involontairement et sans aucune intention de nuire ; et, par une conséquence ultérieure et nécessaire, qu'il reste incertain si l'accusé est ou n'est pas coupable du crime prévu par l'article 17, section 1'*, titre 2 du Code pénal *. » Ainsi le jugement du tribunal criminel n'est cassé que parce que les questions posées au jury étaient incomplètes ; que ces questions avaient omis Tun des éléments du crime d'avortement ; que cet élément était la question d'intention. Ce jugement confirme donc notre distinction.

1369. Une deuxième question, non moins grave et beaucoup plus controversée que la première, s'élève au sujet du fait matériel constitutif du crime, le fait (Tavoir procuré