TOME IV

658 TABLB DBS MATIÈRES

N". Pages.

1660. Peines de la législation française avant 1791 399

1661. Peines de la législation nouvelle 400

1662. Si ces peines peuvent être modifiées par rapplication de Tar-

ticle 463 401

1663. De la cessation de la peine par le pardon du mari. Le complice

ne profite pas de ce pardon 401

1664. Des dommages-intérêts prononcés contre le complice 403

1665. Les personnes qui ont aidé à raccomplissement du délit

peuvent-elles être poursuivies comme complices? ..... 404

1666. La concubine du mari peut-elle être poursuivie pour compli-

cité du fait imputé au mari ? 405

1067. Les peines du délit peuvent-elles être appliquées si les faits

ou quelques-uns des faits ont été commis en pays étranger? 406