CHAP. L. — PORT DES ARMES PROOIBKES

réglementaire de la déclaration du 23 mars 1728 ; la Cour de cassation les a combattus par un arrêt dont les motifs principaux sont : « qu'aux termes de Tart. 314, la fabrique, le débit, le port d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sont classés au nombre des délits, et les délinquants déclarés passibles des peines portées audit article; et que, d'après Vart. 484, les Cours et tribunaux doivent observer les lois et règlements particuliers, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code pénal ; que le port d'armes est au nombre des matières qui sont régies par des lois et règlements particuliers, et quil est formellement compris dans le discours prononcé par l'orateur du gouvernement, en présentant au Corps législatif le livre 4 du Code pénal et les motifs dudit art. 484 * ; que la déclaration du roi du 23 mars 1728, remise en vigueur par les décrets des 2 nivôse an xiv et 12 mars 1806, est une loi et un règlement d'administration publique, et que dès lors elle doit être observée par les Cours et tribunaux dans celles de ses dispositions qui n'ont pas élé modifiées par des lois postérieures, quant à la nature et la quotité des peines et amendes 2. » Nous ne faisons aucune difficulté d'adopter cette interprétation, en considérant toutefois la déclaration du 23 mars 1728, non comme une loi, mais comme un règlement auquel le décret du 12 mars 180(3 a prêté sa force légale en cette matière.

1400. L'ordonnance du 23 mars 1728 comprend parmi les armes prohibées « les couteaux en forme de poignard ». Dans une espèce où le juge du fait avait renvoyé le prévenu de la poursuite, non pas parce que les lames saisies n'avaient pas la forme de couteaux-poignards, mais parce qu'elles n'avaient pas un double tranchant, l'arrêt a été cassé: « attendu qu'il déclare eh principe que l'on ne peut reconnaître le caractère de poignai'd qu'aux lames seules qui auraient deux tran-

1. « CcUe dernière disposition, a dit le conseiller d'État Real dans l'exposé des motifs, maintient les lois et règlctncnts actuellement en vigueur,

. relatifs au port d'armes, »