Cass., 13 janv. 1865, Bull. n

3. Cass., 3 mars 1867, BuU. n. 56. - * * Jugé, dans le même sens, que la responsabilité pénale édictée à Tégard des aiguilleurs pour les faits de leur service par les règlements sur les chemins de fer n'exclut pas la responsabilité qui incombe au cttef de gare, en \ertu des mêmes règlements» lorsque les accidents causés par la négligence des aiguilleurs auraient pu être prévenus par la surveillance constante qu'il est tenu d'exercer sur tous les services (Cass., îôjuill. 4872; Bull. n. Idl)^