Cass., 13 déc. 1867, Bull. n. 2S

CHAP. LI. — DE l'homicide INVOLONTAIfUE. 123

de son ouvrier, parce que c'était celui-ci qui avait construit l'échafaudage, 14 a été répondu que les art. 319 et 320 n'exigent pas que le blessé n'ait eu lui-même aucune part d'imprudence ; que le maître couvreur ayant chargé son ouvrier de couvrir en zinc une corniche, travail qui devait s'exécuter à l'échelle, n'avait mis aucune échelle à sa disposition, ce qui avait contraint celui-ci à recourir à l'emploi d'un échafaudage défectueux, et que cette négligence, cause de l'accident, était imputable à l'entrepreneur ^ Dans une autre espèce, l'ouvrier victime de l'accident avait commis une imprudence en s'introduisant la nuit, sans y être appelé par son service, dans l'usine où avait éclaté la chaudière qui avait causé sa mort. Le pourvoi à été rejeté : « attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce déplorable événement a été produit par la mauvaise confection de la chaudière: qu'en se servant de ce vaisseau, malgré les vices qui en rendaient l'usage périlleux, le demandeur a commis une imprudence et a assumé sur lui la responsabilité de tous les accidents qui pouvaient s'ensuivre ; que l'art. 319 n'exige pas que la victime n'ait eu aucune part d'imprudence*. »

14iS. Il importa, toutefois, de remarquer que, dans toutes les espèces qui précèdent, le fait de la maladresse ou de rimpéfitie était formellement constaté ; car il ne faudrait pas otmsidérer comme une faute la simple omission d'une mesure qui n'était commandée ni par les règlements, ni par l'exercice habituel d'une fonction quelconque. Un arrêt avait appliqué Tarticle 319, en déclarant que le prévenu, chef de gare, était légalement coupable, soit de négligence, en ne provoquant pas de la part de son administration l'établissement d'une nouvelle mesure de précaution; soit d'imprudence, en se chargeant d'un service qu'il ne pouvait faire sans cette mesure. Cet arrêt a été cassé à notre rapport : « attendu qu'il ne suffit pas, pour qu'il y ait faute dans le sens de la loi pé-