SECTION X

Modifications aux dispositions du code relatives au vol, a l'extorsion, a l'escroquerie, a l'abus de confiance et a la violation des règlements concernant le commerce.

(Art. 382, 385, 387 , 389, 399, 400, 405, 408, 448 et 423.)

2660. Modification de l'art. 382. Antinomie entre eet article et l'art. 385 rectifié.

2661. Modification de l'art. 385 : Son application au cas de vol commis par une seule personne porteur d'armes dans une maison habitée.

2662. Modification de l'art. 387 : Le vol des voituriers et bateliers à l'égard des marchandises a eux confiées n'est plus qu'un délit. Application aux chemins de for.

2663. Modification de l'art. 389 : Le fait d'enlèvement des bornes servant de limites aux propriétés est correctionnalisé.

2664. Modifications de l'art. 399 : La contrefaçon des clefs par un serrurier est correctionnalisée.

2665. Première modification de l'art. 400 : Addition du deuxième paragraphe, qui punit l'extorsion par contrainte morale. Motifs de cette incrimination et observations sur son application.

2666. Deuxième modification du môme article ; Addition du cinquième paragraphe qui punit le détournement par le débiteur, l'emprunteur ou tiers donneur de gage de la chose par une remise en gage. Motifs de cette disposition.

2667. Modification de l'art. 405 : La tentative du délit d'escroquerie peut exister indépendamment de la remise des valeurs. Motifs de cette modification. Examen de ses conséquences.

2668. Double modification de l'art. 408 : i° Application de cet article à la violation des contrats de nantissement et du prêt à usage ; 2° aggravation pénale si le délit est commis par des officiers publics ou ministériels. Motifs de ces deux dispositions.

2669. Modification de l'art. 418 : Le fait de la violation des secrets de fabrique est correctionnalisé.

2670. Addition à l'art. 423 d'un paragraphe qui permet aux juges d'ordonner l'affiche du jugement dans les cas qu'il prévoit.