SECTION IV

Modifications aux dispositions du code pénal relatives aux crimes

de concussion et de corruption.

(Art. 474, 477 et 479.)

2621 . Première modification à l'art. 174. Le crime de concussion descend au rang d'un délit quand la somme indûment perçue n'excède pas 300 francs 49

Pag?;.

2622. Deuxième modification : application de l'art. 174 aux. greffiers

et officiers ministériels 53

2623. Modification à l'art. 177: application aux arbitres et experts

des peines applicables au crime de corruption 55

2624. Modification à l'art. 179 : incrimination de la corruption pratiquée pour obtenir l'abstention de la part de l'officier d'un acte qui rentrait dans ses fonctions 56

2625. Interprétation des mots opinion favorable dans l'art. 179. ... 58