SECTION V

Modifications aux dispositions du code relatives aux outrages et

Violences envers les dépositaires de l'autorité publique.

(Art. 222, 224, 225, 228, 229 el 230.)

2626. Modification de l'art. 222, relative aux outrages par écrit ou dessein ; projet du Gouvernement et motifs 59

2627. Rapport de la Commission sur cette modification, nouvelle rédaction proposée à la suite du rapport 60

2628. Décision du Corps législatif. Renvoi de l'article à la Commission 63

2629. Rédaction définitive de l'art. 222. Explication du sens et de la portée de l'addition faite à son texte 67

2630. Modification de l'art. 223. Outrage à un juge 69

2631 . Modification de l'art. 224. Application de cet article aux outrages faits aux citoyens chargés d'un ministère de service public. Aggravation de la pénalité 69

2632. Modification de l'art. 225. Aggravation de la pénalité 72

2633. Modification de l'art. 228. Addition des mots violences ou voies de fait. Correctionnalisation du crime de voies de fait commises

à une audience 72

2634. Modification de l'art. 230. Aggravation delà pénalité 75