SECTION VI

Modifications a quelques dispositions du code relatives a l'évasion des détenus, au bris de scellés, au vagabondage et a la mendicité.

(Art. 238, 241. 254 «l 279.)

2635. Caractère des modifications qui sont l'objet de cette section . . 76

2636. Évasion des détenus : modification de l'art. 238 et 241 . Correctionnalisation des crimes prévus par l'art. 241 76

2637. Bris des scellés apposés sur des pièces de conviction : modification de l'art. 251 ; correctionnalisation du crime qu'il a prévu. . 78

2638. Violences commises par les mendiants et vagabonds : modification de l'art. 279 ; correctionnalisation du crime qu'il a prévu.. . . 80