MOEURS ET A LA SUPPRESSION DE L'ÉTAT CIVIL D'UN ENFANT

(Art. 330, 331, 333, 334 et 345.)

2651 . Modification de l'art. 330 : aggravation de la pénalité 93

2652. Modification de l'art. 331 : l'âge des enfants victimes des attentats à la pudeur sans violence est porté à 13 ans 94

2653. Addition d'un deuxième paragraphe à l'art. 331 : l'âge des victimes est reculé jusqu'à la majorité ou l'émancipation par mariage, quand le coupable est un ascendant 96

2654. Rectification faite à l'art. 333. . 97

2655. Proposition et rejet de plusieurs modifie liions à l'art. 384,

sur l'excitation des mineur? à la débauche 97

PâgM.

2656. Addition de deux paragraphes à l'art. 345, pour punir la suppression d'enfant, quand il n'est pas établi que l'enfant ait vécu

ou qu'il n'est pas établi qu'il n'a pas vécu 100