SECTION IX

Modifications aux dispositions du code sur le faux témoignage.

(Art. 364,362, 363, 36* et 366.)

2657. Textes des art, 361, 362, 363, 364 et 366 rectifiés 102

2658. Motifs des modifications introduites dans ces articles : elles ne touchent qu'à des pénalités.. 103

2659. Observations sur ces modifications 405