SECTION X

Modifications aux dispositions du code relatives au vol, a l'extorsion, a l*escroquerie, a l'abus de confianck et a la violation des règle- MENTS CONCERNANT LE COMMERCE.

(Art. 382, 385, 387 , 389, 399, 400, 405, 408, 448 et 423.)

2660. Modification de l'art. 382. Antinomie entre cet article et l'art. 385 rectifié. . . 107

2661. Modification de l'art. 385 : Son application au cas de vol commis par une seule personne porteur d'armes dans une maison habitée 107

2662. Modification de l'art. 387 : Le vol des voituriers et bateliers à l'égard des marchandises à eux confiées n'est plus qu'un délit. Application aux chemins de fer 108

2663. Modification de l'art. 389 : Le fait d'enlèvement des bornes servant de limites aux propriétés est correctionnalisé 108

2664. Modifications de l'art. 399 : La contrefaçon des clefs par un serrurier est correctionnalisée -111

2665. Première modification de l'art. 400 : Addition du deuxième paragraphe, qui punit l'extorsion par contribue morale. Motifs de cette incrimination et observations sur son application 112

2666. Deuxième modification du même article : Addition du cinquième paragraphe qui punit le détournement par le débiteur, l'emprunteur ou tiers donneur de gage de la chose par une remise en gage. Motifs de cette disposition 119

2667. Modification de l'art. 405 : La tentative du délit d'escroquerie peut exister indépendamment de la remise des valeurs. Motifs de cette modification. Examen de ses conséquences 123