Voici une question voisine de la précédente

Une constitution est-elle un pacte, un contrat, soit entre les individus qui composent la nation , soit entre la nation, d’une pnrt, et les chefs du gouvernement, de l’autre?

24. Toutes les fois qu’un citoyen accepte une magistrature, quelque humble ou quelque élevée qu’elle soit, il se forme un contrat de mandat entre la nation et le magistrat; il y a en effet concours de volontés : consentement du peuple à conférer le pouvoir, consentement du magistrat à s’en charger. En ce sens, il est incontestable que l’État est lié envers chaque fonctionnaire public par un pacte : il doit récompenser convenablement les services rendus et dédommager du préjudice causé par l’exercice des fonctions (2), indépendamment de la considération qui les entoure et de l’estime qu’elles donnent occasion d’acquérir. Mais l’État, en contractant ces obligations , conserve le droit de révoquer son mandataire , et même de répartir les pouvoirs d’une manière tout à fait différente. La volonté qui crée le magistrat est évidemment distincte de la volonté qui crée la ma-

(I) C’est ce qu'a fait le Danemark en.1761. (1) V Ccxte rjvil, arli' lc» 1988, 1999 à 5001 .

10 UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT? gistrature : la première a besoin de concourir avec l’adhésion du mandataire pour que celui-ci soit obligé ; la seconde est indépendante de tout assentiment individuel et subsiste par elle-même. Autre chose est l’acte par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un tiers sans abdiquer sa propriété ni son droit de révocation ; autre chose est l’acte par lequel un propriétaire cède sa propriété à un acquéreur ou lui confère un mandat irrévocable , lequel est au fond uue cession déguisée (1).

25. J’ai déjà démontré qu’un peuple n’est pas une chose susceptible de propriété. 11 ne saurait donc être aliéné, même de son propre consentement ; et si l’on soutenait le contraire, on devrait au moins reconnaître la nullité de la cession à l’égard des générations qui n’y ont pas consenti.

2G. Donc, entre une nation et son gouvernement, il n’v a pas d'autre contrat possible qu’un mandat révocable.

27. La doctrine contraire a pu se défendre à des époques de féodalité , alors qu’il y avait des seigneurs et des vassaux au lieu de magistrats et de citoyens. Quand les serfs extorquaient ou achetaient leur affranchissement ; quand les bourgeois s’unissaient aux seigneurs contre le suzerain comme en Angleterre, ou au suzerain contre les seigneurs comme en France, il se faisait de véritables transactions par lesquelles les possesseurs sacriliaient aux hommes possédés une portion de leurs droits.

28. Plus récemment, sous Louis XV1I1 et sous Charles X , la Charte de 1814 a été présentée comme un pacte entre les Français et la famille des Bourbons (2). Louis X VIII , en l’octroyant , prenait soin de constater (3) que l’autorité tout entière avait résidé jusque-là dans sa personne ; s’il consentait à en modifier l’exercice, c’était par le libre usage de sa puissance royale ; mais il s’engageait à être fidèle à sa Charte constitutionnelle et à jurer de la maintenir devant le sénat et le corps législatif assemblés (4). Les publicistes

(1) V. M. Pinheiro-Ferrcira, Manuel du citoyen, n» âüî.

(î) V. Lanjninais, Essai sur la Charte, n°‘ 128, 3J7.

(3) V. le préambule de la Charte de 1814.

(4) On lit encore dans le préambule de la Charte de 1814 : « Lorsque la sagesse des rois s’accorde, librement avec le vnu des peuples, une charte constitutionnelle peut être de longue durée...»