UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT

alors n’osaient guère formuler le principe de la souveraineté du peuple ; la crainte de voir rétablir le pouvoir absolu et les privilèges nobiliaires les préoccupait bien davantage. L’objet essentiel de leurs efforts devait être d’empêcher la révocation d’un acte qui consacrait l’égalité civile et la participation des députés au pouvoir législatif. H suffisait pour cela de démontrer que la Charte obligeait le roi envers le pays.

29. En 1830, le préambule a été supprimé et la souveraineté du peuple implicitement reconnue. Cependant divers publicistes (1) ont persisté à voir dans la Charte un pacte. Leur doctrine est confirmée par plusieurs expressions de la déclaration du 7 août 1830. La chambre des députés y invite le lieutenant-général du royaume à accepter certaines dispositions et proposition s, et à jurer les clauses et engagement* énoncés par elle (2). Il semble que la nation avait besoin, pour réformer son gouvernement, de l’adhésion de la dynastie d’Orléans (3); et que, si le chef de la dynastie eût refusé, la Charte de 1811 devait subsister intacte.

30. Il me reste à rechercher si une constitution est ou doit être un contrat formé entre les citoyens considérés individuellement.

L’esprit conçoit à la rigueur la possibilité d’un accord unanime entre tous les individus dont l’agrégation compose un peuple , surtout si l’on fuit abstraction des enfants et même des femmes. Les dispositions qui seraient le fruit de

(1) V. M. Dupin aine , dans son rapport à la chambre des députés, sur la proposition Gérard , et dans sa brochure intitulée: Khol ut ion de 1 830 ; M. Tbiers, discours prononcé le 20 août 1842 ; l’orateur y parle en termes Tort ironiques du pouvoir constituant.

(2) On lit dans la proclamation faite le 31 juillet 1830 par 96 députes présents à Paris: « Nous donnerons à nos institutions, de concert avec le

cA</ de l'État (11) , les développements dont elles ont besoin. • — On lit également dans le discours prononcé par l.ouis-Philippe, le 9 aoOt , jour de sa prestation de serment: « J’accepte.... les clauses et engagements que » renferme cette déclaration, et le titre de roi...; » puis, après le serment ; • C’est avec pleine conviction que j’ai accepté le pacte d'alliance qui m’é- » tait proposé. »

(3) Selon Hello, le contrat s’est passé « entre la nation et la xos.vncutE ,» représentée par le prince (Gazette des Tribunaux du 17 décembre 1842 ). — Je n'ai pas besoin de dire combien est étrange la théorie qui fait d'une forme de gouvernement un personnage réel, contractant avec un peuple.

li UNE CONSTITUTION EST-ELLE UN CONTRAT? cet accord mériteraient le nom de contrat. Mais la réalisation complète d’une semblable hypothèse est tellement difficile, qu'on peut hardiment la traiter de chimère. Indépendamment des oppositions d'intérêts, des antipathies politiques, des divergences de doctrine, la bizarrerie de certains esprits viendra toujours rompre l'unanimité. Il faudrait renoncer à voir une constitution adoptée dans un pays quelconque, s’il était besoin du consentement universel des habitants pour chaque disposition ou même pour l’ensemble.

31. Toutes les fois qu’une décision doit résulter de la délibération de plusieurs personnes , une nécessité morale prescrit de s'en tenir à l’opinion de la majorité. Il est en toutes choses, et surtout en morale et en politique, des points douteux sur lesquels les esprits les plus éclairés ne peuvent se convertir réciproquement. Il faut bien cependant mettre un terme aux discussions. La force physique appartient au plus grand nombre : elle est une garantie d’exécution bonne et durable. Bien plus, il est probable en général que la supériorité intellectuelle est chez la majorité. Donc son assentiment suffit pour rendre les lois obligatoires, sans qu’il y ait besoin de supposer (1) chez la minorité un consentement tacite.

32. Suit il de là que la majorité ait un pouvoir sans frein ? qu’elle ait droit d’opprimer la minorité, et que ses décisions doivent échapper ou contrôle de la raison ? Won , sans doute. La nature des choses, supérieure à l’unanimité, l’est aussi à la majorité. Tout ce que j’ai dit déjà sur la souveraineté de la raison est applicable ici.

33. Je vais plus loin. Mon-seulement la majorité doit s’efforcer d’observer les lois naturelles ou philosophiques auxquelles est subordonnée la prospérité générale ; elle doit encore respecter l’opinion de la minorité, et faire des concessions d’autant plus étendues que la minorité est plus considérable. Quand la différence numérique de deux partis est imperceptible , il y a entre eux équilibre probable de forces physiques et intellectuelles. La prudence conseille en pareil cas une transaction.