CH. II, ART. 12. — AMENDES PROPORTIONNELLES

constitue le fait incriminé , car c’est là le seul corps de délit (1) susceptible de confiscation.

626. La confiscation spéciale ne doit pas servir à éluder l’interdiction de la confiscation générale. Il en est de même de ['amende qui n’est autre chose, après tout, que la confiscation d’espèces indéterminées. Le pouvoir législatif évitera d’adjuger à l’État des valeurs qui excèdent la fortune de la plupart des délinquants , comme des navires (2) ou des amendes de cinquante mille francs (3).

En généralisant cette idée , on reconnaîtra que les amendes devraient être proportionnées à la richesse des coupables au lieu d’être fixées à un chiffre absolu. Quelque minime que soit une amende , elle peut causer la ruine du condamné et rejaillir ainsi sur sa veuve et ses enfants, résultat contraire à l’esprit de la Constitution. Qu’importe, en effet, que le jugement ne comprenne pas dans ses termes l’intégralité du patrimoine, s’il i’absorbe effectivement? Le système des amendes absolues (4) a le défaut radical de priver l’un du nécessaire , quand le superflu de l’autre est à peine effleuré.

Si l’on maintient ce système, au moins devra-t-on assurer des secours à la femme et aux enfants, sur le montant de l’amende, quand elle ruine le condamné , et surtout dans l’hvpothèse où il vient à mourir : on ne craint pas alors qu’il en profite indirectement. S’il est marié en communauté, sa part seule doit servir de gage au trésor public. Bien plus, l’autre époux devrait être autorisé à prouver que les biens communs sont provenus, en tout ou en partie, de son patrimoine, et, dans ce cas, à les reprendre. Le Code civil (art. 1424 et 1425) a besoin d’être modifié sous ces deux points de vue (5).

(1) J’entends par - corps du délit » l’objet , ou , faute d’objet , le fait matéliel qui révèle aux sens l'existence du délit ; mais la chose volée ou détériorée ne saurait être confisquée, pas plus que le cadavre d'un homme assassiné.

(2) V. lot du 4 mars 1831, sur la traite des noirs, art. S.

(3) V. loi du 9 sept. 1835, art. 1, sur les délits de presse.

(4) On trouve une amende proportionnelle dans l'art. 192 du Code civil; mais les rédacteurs ont oublié d’indiquer le rapport qui doit exister entre l’amende et la fortune. Y. mon livre sur le Code civil, n" 909.

(5) La législation, du reste, a déjà fait un progrès. Autrefois, la con-