CONFISCATION DÉGUISÉE. — ART

627. La confiscation ne devient pas constitutionnelle quand on la déguise sous un autre nom. On a beau la qualifier « droit de déshérence » , elle ne constitue pas moins une spoliation au détriment de la veuve et des enfants du coupable. Lisez l’art. 33 du Code civil , vous verrez que les biens de l’homme frappé de mort civile sont dévolus à l’État. Cependant celle qui fut sa femme, et ses enfants , qui sont au moins ses enfants naturels, peuvent,, d’après la loi elle-même, avoir besoin de secours. A-t-on craint de faire ouvrir deux fois sa succession ? Mais si l’État ne recueille pas ici les biens comme successeur irrégulier, c’est donc en vertu d’une confiscation (1) ?

La loi organique de l’art. 12 tranchera ces difficultés.

Article 13.

[droit de travailler; encoiragements ad travail; assistance. ]

La Constitution garantit aux citoyens (2) la liberté du travail et de l’industrie.

La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit , l’éducation professionnelle, l’égalité de rapports entre le patron et l’ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires et l’établissement, par fÉtat, les départements et les communes , de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l’assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir.

628. Travail. — 629. Droitde travailler; liberté d’industrie. — 630 à 633. Avantages et inconvénients de la libre concurrence. — 634. Re-

fiscation prononcée contre le mari frappait toute la communauté. V. l’ancien art. 176 de la coutume d’Orléans comparé avec le nouvel art. 209.

(I) V. Code pén., ancien art. 37 et 39, comp. avec C. civ. 33. — Autrefois , la mort civile emportait la confiscation de plein droit. V. Coût. d'Orléans, art. 209, et la note 2 de Pothier.

(?) Ce mot est pris ici dans un sens large.

300 CH. Il, A HT. 43. — DROIT DE TRAVAILLER. • mèdes constitutionnels'. — ; 633. Moyens de perfectionner le travail. — 636. Moyens de le faciliter; associations. — 637. Moyens d’améliorer le sort des travailleurs; monts-de-piété. — 638. Il faut rendre Tins-, traction primaire obligatoire. — 639 à 6i3. Égalisation des rapports entre l'ouvrier et le patron; (640) critique de l’art. 1781 du Code civil. — 644. Institutions de prévoyance. — 643 à 648. Assistance; (647) Enfants trouvés. — 649 à 683. Problème de l’organisation du travail; impossibilité de le résoudre, si l’on met de côté la loi de lu population.

628. L’article 13 se rattache à la propriété, en ce sens qu’il s! occupe du seul moyen dont les hommes disposent pour créer des richesses ; du reste, il a surtout pour objet de développer les principes de la liberté, du travail et de la fraternité. Sous ces deux derniers points de vue, les rédacteurs n’ont gttère fait autre chose que reproduire , avec de nouveaux détails, l’article du préambule dans lequel ils avaient énuméré les devoirs de la République (appelée ici société) envers les citoyens.

Le mot « travail » désigne tout emploi de nos facultés corporelles ou intellectuelles dans des vues profitables. L’industrie est le travail, en tant qu’il a pour but de donner aux choses une utilité nouvelle. La liberté d’agir et de penser renferme donc évidemment la liberté du travail et de l’industrie-agricole, manufacturière ou commerciale.

629. Le travail est une fatigue , à moins que l’on n’y veuille comprendre le jeu, qui est un travail sans utilité directe. A quoi bon ppoclamer si hautement la liberté de se causer une gène ? C’est que l’on considère surtout le travail comme générateur de la propriété. L’homme qui a faim revendique avec raison comme un droit la faculté de travailler à se procurer des aliments.

On a encore voulu exprimer que chacun est maître de choisir le genre de travail ou d’industrie qui lui convient le mieux. Chacun peut se donner une profession autre que celle de ses parents, quitter et reprendre celle qu’il avait d’abord choisie; sa volonté n’est pas subordonnée à l’autorisation de l'État (1). Enfin, et c’est la conséquence la plus importante,

(I) Du reste, l'État a droit de surveiller les industries. M. Jean Reynaud proposait de le dire; c’est comme inutile, .sans doute, que son amendement a été repoussé. — Il faut aller plus loin et reconnaître qu’une industrie dan-

AVANTAGES DE LA LIBRE CONCURRENCE. 301 chacun peut embrasser une industrie'déjà exercée par d’autres : lu liberté d' industrie engendre ainsi la liberté de concurrence.

030. Les économistes du dix-huitième siècle uvaicnt généralement défendu l'axiome « laissez faire, laissez passer "j la révolution de 4789 introduisit leur théorie dans la pratique, et la fit prévaloir dans son application à l’industrie intérieure. C’est dans ces dernières années seulement que l’on a dirigé contre la libre concurrence de vives attaques. Quelques-uns de ces esprits inquiets, que leur ardeur de détruire le présent porte à reconstruire le passé , ont été jusqu’à rendre la liberté d’industrie responsable de tous les maux de la société humaine.

La concurrence a l’immense avantage de provoquer l'émulation. Un fabricant auquel l’absence de rivaux confère en quelque sorte le monopole de son industrie , s’endort aisément dans la douce certitude de bénéfices acquis sans partage. Son activité se réveille à peine au moment où le consommateur semble disposé à renoncer au produit. Supposez au contraire plusieurs hommes exerçant la même branche d’industrie : chacun d’eux s’efforcera d’attirer la préférence du consommateur, c’eSt-à-dire de la mériter; car le consommateur lui-même jouit de la liberté de choisir entre les divers producteurs. Faire le mieux possible ét au meilleur marché, tel est le but que se proposeront à l’envi les manufacturiers, les agriculteurs et les commerçants.

G31. Une grande partie des progrès de la civilisation moderne doit être attribuée à la libre concurrence. Sans doute le désir de la gloire, aidé de la presse, suffit à expliquer les grandes découvertes. Mais les améliorations secondaires, les innombrables perfectionnements de détail ont besoin, pour se produire, d’un stimulant plus immédiat et plus sensible au commun des producteurs. Ce stimulant, c’est le désir du gain combiné avec la crainte de la rivalité.

Faisons abstraction du progrès dans le mode de production ; toujours est-il que la concurrence amène un abaissement infaillible dans la valeur des produits. Donc elle

gereuse doit Être interdite. Quelques impdts se lèvent à l aide d'un monopole qui entraîne prohibition de l’industrie correspondante.