MOYENS DE RESTREINDRE LES PENSIONS

dresse aux magistrats et aux officiers supérieurs aussi bien qu’à des ouvriers pour qui l’épargne est d’autant plus difficile qu'ils manquent paffois du nécessaire.

6G9. Aucune pension ne doit excéder le revenu suffisant pour faire subsister un homme dont l’éducation est cel|e de la classe moyenne. Aucune ne doit se cumuler avec un revenu tel que je viens de le dire. On peut donc exiger périodiquement du pensionnaire l’affirmation qu’il ne possède pas ce revenu et s’en assurer par divers moyens : par exemple, par les registres des contributions directes. Toute pension eJt réductible en cas d’insuffisance des recettes. 11 est prudent d’ailleurs d’insérer ces diverses conditions dans le titre remis au pensionnaire.

670. Les pensions existantes, si leur concession est conforme aux lois, sont des créances désormais inviolables. Néanmoins, en cas d’insuffisance des deniers publics, on n’hésitera pas à suspendre le payement des pensions , en tout ou en partie, jusqu’à ce que les créanciers à titre onéreux aient été intégralement satisfaits. Un déficit permet d’ailleurs d’employer la publicité pour provoquer les titulaires de pensions exorbitantes ou les titulaires riches de pensions quelconques, à consentir une réduction.

671. « Les engagements pris par l’État sont inviolables » . Mais d’après quels principes reconnaître que l’État est engagé? Il suffira, en général, d’appliquer les notions élémentaires du droit privé. L’État ne contracte que par procureur: donc il ne saurait commettre de délits ni de quasi-délits; il n’est obligé qu’en vertu de contrats ou de quasi-contrats.

Cherchons un exemple de quasi-contrat. L’État concède à des capitalistes l’entreprise de certains travaux publics. Il fait arrêter les devis par scs ingénieurs, sans qu’un contrôle sérieux soit praticable. Les opérations commencent ; les capitaux s’y absorbent, mais en vain : l’évaluation officielle était beaucoup trop faible, et l’entreprise est abandonnée. L’État doit-il s’approprier sans indemnité tous les ouvrages? Je ne le crois pas. La nation ne doit pas plus s’enrichir aux dépens des particuliers que les particuliers aux dépens de la nation (1).

(1) Qu’on se rappelle les constructions de chemins de fer autorisées