CH. IV. PERFECTIONNEMENT DES LOIS. — ART

la liberté du législateur en l’astreignant précisément à porter une décision interprétative. Les auteurs de la loi du 1" avril 1837 ont été beaucoup trop loin, dans un sens opposé. Ils devaient laisser subsister l’obligation, imposée aux ministres, d’user de leur initiative pour étouffer les conflits de jurisprudence et terminer les controverses. Une réaction est donc nécessaire.