QU'ENTEND-ON PAR JOUISSANCE DES DROITS

la réclamer clans l’année de sa majorité et promettre de fixer son domicile en France.

En sens inverse, s’il est constant que le père d’un enfant né en pays étranger ‘est Français, l’enfant est déclaré Français (1) par le Code civil. Si le père a été Français, mais a perdu sa qualité, l’enfant né en pays étranger peut acquérir la qualité de Français par une déclaration accompagnée d’une promesse de fixer son domicile en France.

Les rédacteurs du Code civil, on le voit, se sont préoccupés de cette idée, juste d’ailleurs, que l’accouchement fortuit d’une femme hors de son pays ne suffit pas pour déterminer 1a nationalité de l’enfant. On n’en saurait conclure qu’ils aient voulu, sans raison, dénaturer la langue française et bouleverser les anciens principes.

780. J’ai suffisamment expliqué plus haut les motifs qui ont fgit refuser aux femmes l’exercice des droits politiques.

L’électeur doit être âgé de vingt et un nns. Les mineurs sont, ajuste titre, reconnus incapables de gérer leurs affaires privées ; à plus forte raison doit-on leur interdire toute participation même indirecte à la gestion des affaires publiques. l.e chiffre de vingt et un ans est sans doute arbitraire; mais il fallait bien en adopter un.

781. L’exercice du droit électoral est subordonné à la jouissance des droits civils (2), pour un motif analogue. L’homm# privé d’une aptitude secondaire ne saurait prétendre qu’il est investi d’une aptitude beaucoup plus précieuse. Ainsi la condamnation à une peine emportant la mort civile entraîne certainement l'exclusion des collèges électoraux.

782. Enfin l’électeur doit avoir la jouissance des drjoits politiques. Cette cinquième condition semble, au premier coup d’œil, renfermer un cercle vicieux. Le droit d’élire est certainement un droit politique; c’est même celui dont la jouissance est attribuée au plus grand nombre de personnes.

(1) Ce mot est alors pris dans une acception plus large et signifie : membre de la nation française, ou bien: individu assimile1 aux Français. Il a le même sens, quand on l'applique aux étrangers qui ont obtenu la naturalisation.

(1) J'entends par là Vaptilude générale à jouir des droits civils. V. mon livre sur le Code civil, n“‘ 100 et toî ; ci-après n« 782.