PREUVE DU DOMICILE; LOI DE 1850. — AUI

risés à constater son accomplissement par tous les moyens de preuve que ne défend pas le droit commun : autrement, si on leur impose la nécessité d’employer un moyen de preuve déterminé, ce sera, en réalité, ce moyen de preuve qui constituera la condition.

Prenons un exemple, pour fixer les idées. Une loi électorale veut que les électeurs soient domiciliés depuis trois ans dans le même canton; elle ajoute qu’ils devront le prouver par une quittance du percepteur, attestant qu’ils payent tel impôt. Évidemment la continuité de domicile n’est là qu’une condition nominale; la condition véritable, c’est le payement de l’impôt indiqué (i).

792. Voulez-vous apprécier si une loi électorale blesse indirectement la Constitution ? Comptez combien de citoyens elle exclut. Si elle les- écarte des collèges par millions , le doute est impossible (2).

Article 20.