UO CH. IV, ART. 35. — MANDAT IMPÉRATIF

elles soient contredites par les fonctionnaires chargés de faire valoir les prétentions (Je l’Etat.

854. Évitons un écueil opposé, et gardons-nous de considérer les représentants du peuple comme des agents d’affaires envoyés à Paris pour négocier avec le pouvoir exécutif au profit de la province, et obtenir le plus grand nombre possible de faveurs administratives. A plus forte raison, leur mission ne consiste-t-elle pas à solliciter pour le compte des électeurs influents. De criants abus ont été signalés dans ce genre, sous l’empire de la Charte. Ils expliquent peut-être pourquoi les rédacteurs de la constitution nouvelle ont cru devoir protester, par une disposition expresse, en faveur des principes.

Article 35.

[ UVITKS DU BANDAT ÉLECTORAL. ]

Us ne peuvent recevoir de mandat impératif.

855. Sens et résultat de l’art. 35. — 856. Définition du mandat impératif.— 857. Y avait-il de l'utiiité à le prohiber? — 858. Avantages et inconvénients de la prohibition. — 859. L’élection est un mandat obligatoire. — 860 à 862. Peut-on stipuler des engagements d’un candidat? Est-il tenu de les remplir?

855. La prohibition assez obscure que renferme l’article 35 s’adresse plutôt aux membres des collèges électoraux qu’à ceux de l’Assemblée. Je doute que les mandataires stipulent volontiers des restrictions propres à enchaîner leur * liberté. C’est, à vrai dire, aux électeurs que l’on défend ici de donner un mandat impératif. Par contre-coup, il est interdit aux représentants d’en accepter. Si un mandat de ce genre était formulé par une assemblée électorale , il serait considéré comme non avenu; mais il n’empêcherait pas la validité de l’élection : il n’y aurait lieu d’infirmer, tout au plus, que les suffrages où le nom du député serait suivi du mandat. A l’égard du représentant ainsi nommé , ses votes dans l’Assemblée législative ne seraient point entachés de nullité pour être contraires à l’injonction des électeurs; et cela , quand même il aurait donné une adhésiou sans réserve.

850. Le mandat wipéraft/’semble opposé, dans la pensée des rédacteurs, au mandat facultatif. C’est celui qui