La question de savoir si les législateurs jouiront

iiï CH. IV, ART. 3S. TRAITEMENT DES REPRESENTANTS.

d’un traitement ne méritait guère d’être résolue dans In constitution d’un grand peuple : il fallait reléguer ce détail dans les lois organiques. Les rédacteurs ont craint sans doute le retour des idées fausses qui avaient prévalu sous l’empire de la Charte (1). 11 semblait que, selon les principes de la monarchie constitutionnelle, toute fonction élective fût nécessairement gratuite; peut-être afin que le ministère pût recouvrer, par la corruption , l'influence que l’élection lui dérobait. Les députés cherchèrent en effet, plus d’une fois,

.à s’indemniser de leurs sacrifices de temps et d’argent par l’obtention de places lucratives.

Les fonctions publiques doivent suffire à occuper l’existence des fonctionnaires; donc elles doivent être rétribuées. Toute peine mérite salaire. Autrement, les fonctions deviendraient l’objet d’un monopole pour les hommes riches qui en acceptent l’honneur et en rejettent la fatigue sur des subalternes. Les hommes capables, mais pauvres, seraient obligés de chercher d’autres moyens de subsister. Je n’aperçois pas de motifs sérieux d exception pour le mandat législatif, surtout depuis que l’Assemblée des représentants est devenue permanente , et que tout citoyen est éligible sans condition de cens. Des hommes qui n’avaient pas besoin de leur traitement pour vivre, ont prétendu qu’il serait «plus digne et plus désintéressé » de n’en pas recevoir (2). Je réponds que l’indignité, chez un magistrat, consiste à négliger ses devoirs et non à recueillir une récompense ; quant au désintéressement, on ne peut exiger de personne celui qui consisterait à souffrir la misère pour vaquer aux affaires de l’État.

87‘J. En adoptant le principe rationnel, les rédacteurs font une concession dans les termes. Au lieu de déclarer franchement que le mandat législatif est une vraie fonction publique et doit être rétribuée, ils laissent croire qu’il s’agit d’un simple service, dont l’accomplissement donne droit à

(I) Les constit. de l’an 111 et.de l'an VIII, l’acte additionnel et même la constitution du sénat donnaient une indemnité ou un traitement. Les constit. de 1791 et de 1793 gardaient le silence; mais, sous leur empire, il y a toujours .eu Indemnité.

(î! V. l\'nle».Ae M. Ilupin aîné; dise, de MM. Morin et Dnlliis du Salr.e

MOTIFS. — RESTRICTIONS. — RENONCIATION. 4Î3 une indemnité. A ce compte , le citoyen qui remplirait les devoirs de la députation, fût-ce pendant toute sa vie, pourrait tout au plus se faire rembourser ses frais de nourriture et de transport. On se forme une idée bien imparfaite des fonctions législatives, si l’on croit qu’elles sont, par leur nature, inférieures aux fonctions administratives ou judiciaires, et qu'il est inutile d’y attirer les hommes zélés et capables.

880. Je ne demande pas que le chiffre soit élevé, à cause du grand nombre des représentants. Il est sujet d’ailleurs à varier , comme pour les autres traitements , selon la cherté des subsistances et le mauvais état des finances publiques. On a bien fait d’en laisser la fixation au pouvoir législatif; seulement la loi ne saurait aller jusqu’à rendre l’indemnité illusoire, au moins en temps normal (1).

En accordant un traitement aux fonctionnaires publics, on ne se propose pas de récompenser leur négligence. Il conviendrait de convertir une portion de l’indemnité en jetdtis, afin que les absents fussent moins bien traités que les présents. L’absence, prolongée outre mesure, devrait même entraîner la révocation du mandat. V. n" 897.

Quand le représentant devient fonctionnaire public, dans les cas où la loi le permet, on peut très-bien décider que son indemnité sera imputée sur ses appointements , ou lice versa.

881. Le traitement rend le député indépendant du pou voir exécutif; sous ce rapport, il tient à l'intérêt public. On a dù mettre les représentants à l’abri de leurs propres scrupules et de la fausse honte que produit l’exemple. Si un seul avait pu renoncer à l’indemnité , les autres en auraient fait autant, par point d'honneur; et la sage prescription de l’article 38 aurait été éludée.

11 s’ensuit que les engagements pris à cet égard envers la majorité des électeurs sont nuis, aux yeux de la loi. Ils n’en sont pas moins valables, aux yeux de la morale : le représentant qui s’est ainsi lié tiendra sa promesse en s’abstenant de toucher son traitement , en consacrant les sommes perçues à des œuvres de fraternité. On sent bien, d’après

(1) M. Alibal proposait de fixer un maximum et un minimum. XI Boussi voulait que la fixation fftt faite par une législature antériemeù l'élection.

424 CH. IV, ART. .19. — PUBI.If.ITfi DES SEANCES.

ce que j'ai dit, que je désapprouve toutes les stipulations électorales qui arracheraient, à un candidat pauvre, la promesse de troquer des occupations productives contre un honneur stérile pour la probité politique.

La renonciation expresse qui n’a pas été promise aux collèges électoraux est nulle, à plus forte raison.

Le représentant peut céder les sommes qu’il percevra en cette qualité : il dispose ainsi de son traitement, bien plutôt qu’il n’y renonce. Par le même motif, ses créanciers peuvent saisir le montant de l’indemnité (1).

Article 39.

[PVBLICITÉ DES SÉAXCSS. — INITIATIVE.]

Les séances de l'Assemblée sont publiques.

Néanmoins, l’Assemblée peut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement.

Chaque représentant a le droit d’initiative parlementaire (2); il l’exercera selon les formes déterminées par le règlement.

882. Principe d’où dérive la publicité. — 883. Motif de l’exception ; — 884; elle doit être sanctionnée par la majorité. — 885. L'artide devait fixer un minimum. — 886. Publication définitive. — 887, 888. Moyens d’assurer la publicité. — 889. Analyse de la confection des lois. — 890. Formes de l’initiative individuelle. — 891. Son exercice, par la lecture, est libre. — . 892, 893. Elle n'oblige pas à statuer. — 894. Règlement. — 895. 11 n’est pas obligatoire; exceptions.

882. Après avoir énuméré les droits et les devoirs des représentants considérés individuellement, la Constitution établit les droits et les devoirs de l’Assemblée entière. La durée de ses pouvoirs a été fixée plus haut ( art. 31 et 32); ici on règle le mode des délibérations en général, et on aborde le principal objet du ch. IV : l’exercice du pouvoir législatif, auquel se rattachent tous les articles suivants.

(l)La loi électorale <!n 15 riiars 184!) rectifie avec raison, sous ce rapport, le décret du 10 juillet 1848.

(%) Anglicisme. Cher, nos voisins, la réunion de la chambre haute et de la chambre des communes forme le n parlement ».