CH. V, ART. 56. — PROMULGATION; FORMULES

un délai raisonnable et uniforme pour l’exécution des lois ordinaires, permettra de l’abréger pour les lois urgentes, et déterminera le point de départ. En disant ce qui constitue la promulgation , elle réglera les formules dans lesquelles les lois sont en quelque sorte encadrées , de peur qu’on n’y introduise quelque locution inconstitutionnelle.

1042. Voici un modèle de ces formules : Au nom du peuple français , l'Assemblée nationale , réunie au nombre de plus de 376 représentants, après trois discussions, dont la première a eu lieu .... (ici l’indication des trois jours); ou bien après une discussion précédée d’une déclaration d’urgence, selon la forme prescrite par l’art. 42 de la Constitution, a -décrété ce qui suit.... Le texte ci-dessus est certifié conforme aux procès verbaux de l’Assemblée.

4043. Observons, pour finir, que le procès-verbal de l’Assemblée contient le véritable original de la loi, et qu’il faut toujours s’y référer quand une difficulté s’élève au sujet du texte imprimé dans le Bulletin officiel.

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Les lois d’urgence (1) sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d’un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l’Assemblée nationale.

4044. Quand l’œuvre du législateur est accomplie, on ne voit aucun motif de la tenir cachée , et d’en suspendre l’application. Aussi ne s’explique-t-on le délai accordé au Président pour promulguer des lois définitivement votées, que par la disposition de l’article suivant qui lui réserve une sorte de vélo suspensif. Un certain intervalle est nécessaire au Président pour apprécier le mérite de la loi nouvelle , surtout si elle émane de l’initiative parlementaire, ou si elle est sortie amendée de la discussion. Toutefois, comme notre texte ne distingue point, le délai qu’il accorde s’applique également a l’hypothèse où la loi aurait été proposée par

(1) Lisez : les lois urgentes et déclarées telles. V. n" 919, note.