CH. V, ART. 67. — LE CONTRE-SEING EST UTILE

est la répartition tacitement confirmée par le dernier budget , et que doit maintenir dès lors le Président, jusqu’à la loi organique de l’article 66. Elle n’oflTre pas de vice essentiel. Toutefois les cultes seraient mieux placés au ministère de l’intérieur : l'État ne doit s’en occuper qu’au point de vue de la police. — Je crois aussi que l’on devrait autoriser le Président à créer un premier ministre sans portefeuille, quand il se trouve en désaccord avec l’Assemblée. V. n” 1097.

Article 67.

[NÉCESSITÉ Dl! CONTRE-SEING MINISTÉRIEL. ]

Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n’ont d’effet que s’ils sont contre-signés par un ministre.

409Î. Le contre-seing est indispensable dans les monarchies constitutionnelles. — 4093 à 95. Deux manières de le justifier aujourd’hui.

— 1096. Le Président doit signer. — 4097. Il peut, en créant un premier ministre, se borner à un simple visa. — 4098. Décrets qui nomment un ministère. — 4099. Sanction de l’art. 67. — 4 400. Le ministre est l'égal du Président.

1092. Dans les constitutions monarchiques, telles que la constitution anglaise, le pouvoir exécutif et ses prérogatives accessoires sont, pour toujours, dévolus àl’ainé d’une famille. L’inviolabilité de la personne sacrée du monarque est inhérente à la propriété perpétuelle dont il est investi. Il faut bien alors , si l’dn veut ménager au peuple une garantie • contre les fautes du gouvernement, subordonner au contreseing d’un ministre la validité des actes de la couronne. Le ministre assume la responsabilité entière d’une faute commise, en réalité, avec la participation d’autrui. Le monarque est censé ne pas gouverner; il règne : en termes différents,

il remplit à grands frais une place inutile, mais qui serait le but continuel de tentatives ambitieuses. On ne comprend guère, dans ce système, pourquoi les actes du gouvernement se font au nom du roi, et pourquoi le contre-seing-ministériel, seule signature sérieuse, n’est pas la signature unique.

1093. En sens inverse, un pouvoir exécutif responsable, tel que le fait la constitution de 1818, étant donné, on n’a-