DISSOLUTION. — RÉÉLECTION

Je n’ai pas besoin de dire que le décret de dissolution doit être contre-signé par un ministre. — Il n est pas indispensable, pour sa validité, d’y insérer des motifs (1), ni même la teneur ou la mention de l’adhésion du Conseil d’état (2) ; mais il est rationnel de le faire.

1193. Le droit de dissolution s’applique à une assemblée locale qui refuse de fonctionner; bien mieux , il s’applique à celles qui n’ont encore pu entrer en fonctions, et qu’on ne saurait accuser même d’une résistance passive (3).

1194. Dissoudre une assemblée, c’est enlever à ses membres l’autorité dont ils sont revêtus; ce n’est point supprimer l’assemblée elle-même et s’approprier ses attributions. Les électeurs doivent être convoqués pour procéder à de nouveaux choix, comme en cas de vacance, pour une cause quelconque. Jusque-là, le pouvoir exécutif n’acquiert point le droit de faire seul les actes pour lesquels la loi exige le concours des conseils locaux, ni, à plus forte raison, d’agir à leur place.

Il appartient au pouvoir législatif d’assigner l’époque à laquelle seront réélues les assemblées dissoutes. Le délai ne doit pas être assez long pour que les intérêts locaux souffrent du défaut de défenseurs; il ne doit pas être trop court, de peur que les électeurs ne cèdent à un premier mouvement d’irritation.

1 195. La Constitution s’est tue sur les conditions d’éligibilité. Une loi pourrait donc interdire aux citoyens de réélire les membres du conseil dissous. Je n’approuverais pas une prohibition de ce genre. Elle frapperait peut-être les hommes qui méritent le plus la confiance populaire; elle irriterait la majorité, qui souvent aimerait mieux se passer de représentants que d’en nommer de nouveaux ; elle se-

0) M. Fa v rean proposait <le l’exiger; il a retiré son amendement, sur l'observation suivante de M. Vivien : La dérision du Prési lent sera nécessairement motivée, puisqu'elle aura été précédée d’un avis du Conseil..., et cet avis ne pourra être donné sans s’appuyer sur des motifs. Cette double, assertion ne repose sur aucune preuve. XI. Vivien a transformé la raison eu droit positif.

(3) Rejet de l'amendement de M. de I.arcy.

(3) Rejet de l'amendement de M Favrean.