NOMBRE ET INTERVALLES DES DÉLIBÉRATIONS

importe môme que l’incertitude cesse le plus tôt possible; il suffit qu’un intervalle raisonnable permette à l’opinion publique de se former sur les articles mis en question. L’Assemblée législative est, il est vrai, nommée pour trois ans; mais c’est là une règle générale faite pour les cas ordinaires (1); en la formulant, les rédacteurs n’ont sûrement pas tenu compte d’une hypothèse qui , dans leur pensée , devait se reculer indéfiniment. — Peut-être même pourrait-on soutenir que la rév ision terminée , si elle n’a pas porté sur les règles de l’éligibilité ou de l’électorat, l’Assemblée reprend ses pouvoirs jusqu’à la fin de la troisième année.

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée législative est libre , en émettant le vœu de révision , de calculer la convocation des électeurs, de manière que l’Assemblée constituante la remplace à la fin des trois ans. Ce parti tranche d’ailleurs la difficulté.

, 1406. Trois délibérations sont requises pour rendre le vœu définitif. L’urgence ne peut être invoquée lorsqu’il s’agit de changer l’organisation des pouvoirs politiques; elle n’existera jamais, en pareil cas, que dans la pensée des ambitieux. L’intérêt général veut la stabilité, dans le doute.

Un mois (2) d’intervalle sépare la seconde délibération de la première, et la troisième, de la seconde. Le temps employé à chacune des discussions n’est pas imputé sur le délai, puisqu’il est un intervalle entre elles. Le vœu de révision n’est donc valablement émis, au plus tôt, qu’après deux mois et deux jours entiers depuis la fin de la deuxième année.

1107. L’Assemblée reste libre de multiplier les délibérations , si lors du troisième vote elle ne se sent pas suffisamment éclairée (V, n° 916). Elle est libre aussi d’accroître l’intervalle d’un mois et de rapprocher l’émission du vœu, de la fin de la législature. Du reste , le dernier vote doit précéder la réunion des collèges, assez pour être bien connu des électeurs de toute la France. — Si la proposition n’est pas faite deux mois et quelques jours avant l’époque fixée par

(I) Selon moi, l’Assemblée peut provoquer «les élections générales avant la fin «les trois ans , s’il est besoin de consulter l’opinion publique sur une question très-grave , n« 833.

(3) M. Boussi proposait d’exiger trois mois.