CH. XI, ART. 4D. — MAJORITÉ VOULUE

l'Assemblée ou par l’art. 31-3” de la Constitution, il n’est plus possible de la produire utilement.

La première délibération, suivie d’un vote négatif, est comme non avenue. La proposition est néanmoins susceptible d’étre renouvelée dans les délais fixés ; mais trois délibérations sont encore nécessaires. Même décision , si le vote négatif suit la deuxième délibération.

La Constitution ne prescrit ni renvoi dans les bureaux , ni rapport préalable , comme elle le fait pour les déclarations d’urgence. J’ai déjà signalé cette bizarrerie, n° 921. Les règlements parlementaires , sans avoir la m me force obligatoire, seront sans doute observés, en fait.

14U8. La majorité voulue est celle des trois quarts (4) des suffrages exprimés. Les rédacteurs , dans leur sollicitude paternelle, ont travaillé à rendre difficile la réforme de leur œuvre : ils n’ont pas aperçu l’écueil. La minorité aura le moyen d’imposer à la majorité, malgré elle, un système politique. De lu une irritation générale et peut-être une guerre civile.

L’art. 1 1 f veut que le nombre des votants soit de 500 au moins (2). En combinant les deux règles, on reconnaît que le minimum des suffrages nécessaires pour autoriser la révision variera de 375 à 503. Ce résultat est rationnel, sous un point de vue. J’ai démontré que les décrets de l’Assemblée , pour être présumés l’expression de la volonté nationale, devraient être approuvés par 370 représentants. L’art. 40 admet, pour les lois ordinaires, une exception qui ne s'étend point à 1 initiative d une constitution nouvelle.

L’art. 1 1 1 ne distingue pas s’il y a ou non des vacances dans l’Assemblée , par suite de décès , de déchéances ou de démissions.

1409. Si 251 représentants (3) sont opposés à la révision, il leur suffit de s’abstenir pour la paralyser. Le plus st\r est alors de ne pas même déposer dans l’urne un billet blanc , de peur que la majorité ne veuille le compter comme

(I) MM. Boussi et de Kerdrel proposaient de la réduire aux deux tiers, d'après la constitution des Mats-Unis.

(î) Décision conforme i la. motion de M. Dabeaux. V. n“* 896-7.

(3) Ce rtdffrc se diminue du nombre des vacances.