EXPOSÉ DES MUT I ES

mier (41) rouage de notre organisation nouvelle, réunion d'hommes pratiques (42), élaborant les projets de loi dans des commissions spéciales, les discutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en assemblée générale, et les présentant ensuite à l’acceptation du Corps législatif (43).

31 Ainsi , le pouvoir est libre dans ses mouvements, éclairé dans sa marche.

21 Quel sera maintenant le contrôle exercé par les assemblées?

-- Une chambre, qui prend le titre de Corps législatif, vote les lois et l’impôt. Elle est élue par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Le peuple, choisissant isolément chaque candidat, peut plus facilement * apprécier le mérite de chacun d’eux (44).

22 La chambre n’est plus composée que d'environ deux cent soixante membres (13). C’est là une première garantie du calme des délibérations, car trop souvent on a vu dans les assemblées la mobilité et l'ardeur des passions croître en raison du nombre (46).

24 Le compte rendu des séances , qui doit instruire la Nation, n’est plus livré, comme autrefois , à l'esprit de parti de chaque journal ; une publication officielle , rédigée par les soins du président de la chambre, en est seule permise (47).

35 Le Corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse fis) , mais il n’y introduit pas à ('improviste de ces amendements qui dérangent souvent toute l’économie d’un système et l’ensemble du projet primitif (49). A plus forte raison n’a-l-il pas cette initiative parlementaire oui était la source de si graves abus (30), et qui permettait à chaque député de se substituer à tout propos au Gouvernement en présentant les projets les moins étudiés , les moins approfondis.

26 La chambre n’étant plus en présence des ministres (51), et les projets de loi étant soutenus par les orateurs du Conseil d’état , le temps ne se perd pas en vaines interpellations, en accusations frivoles, en luttes passionnées dont l’uniquo but était de renverser les ministres pour les remplacer (52).

(41) Terme omis dans la Constitution. Signlfie-t-il que le Conseil est le premier corps de l'État? On l'a cependant relégué dans le titre vi, à la suite du Sénat et du Corps législatif. V. aussi le dérret du 11 avril 1X52.

(42) Ils n’étaient point exclus par la Constitution de 1348.

(43) V. base 3* et art 3, 48, 50, 51. Les expressions soulignées ne s’y retrouvent pas.

(44) V. base 4” et articles 3, 4, 36, Si).

(45) V. articles 34 et 35.

(48) Je croirais plutôt que la progression est en sens inverse. L'individu est plus mobile qu'un conseil peu nombreux ; ce dernier est plus mobile qu’une assemblée considérable; une assemblée est plus mobile que la nation entière; la nation, que l’humanité. Mais, puisque les corps sont composés d’individus, est-il bien surprenant qu'ils changent à la longue?

(47) V. article 42.

(48) Y. art. 39. Les mots soulignés devraient s’y lire.

(49) V. art. 40. ,

(50) Lesquels, si l'on excepte le suivant? Pourquoi, s’il en est ainsi, consacrer le droit de pétition? V. art. 8 et 45.

- (51) L’article 44 ne dit pas précisément la même chose.

(52) Il y a beaucoup de vrai dans cette espèce de critique des débats parlementaires; mais le remède n'est-il pas pire que le mal? L’experience de