PLÉBISCITE DE

38 « Le Peuple veut le maintien (75) de l'autorité de Louis-Napoléon v Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une eon- » stitution (70) d'après les bases (77) établies dans sa proclamation du » 2 décembre ; »

* Considérant que les bases proposées à l’acceptation du Peuple étaient (78) :

4,1 « 4° Un chef (79) responsable nommé pour dix ans;

41 » 2» Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul (80);

42 » 3° Un Conseil d’état formé des hommes les plus distingués , pré- » parant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps légis- » iatif (81);

(75) Ceci semble se référer à la Constitution de 1848; cependant l’autorité décrite dans cette constitution a reçu de l’extension sous d’autres rapports que la durée et la direction exclusive des ministres, mentionnées dans le projet de plébiscite. « La Constitution (du 4 novembre 1 848), porte la pro- » clamation du 2 décembre 1851, avait été faite dans le but d’affaiblir d'a- » vance le pouvoir que vous allier me confier (10 décembre 1848). Six mil- > lions de suffrages (n° 1450) furent une éclatante protestation contre elle, » et cependant je l’ai fidèlement observée... »

(76) C'est la première fois en Krance que le pouvoir constituant est délégué 4 un seul homme. Napoléon ne l’a exercé que comme negotiorum yestor, mais en sollicitant la ratification du peuple, du moins en l'an VIII et en 1815-u"* 7, 101, 105.

(77) Plusieurs articles ne sont pas des conséquences nécessaires des bases indiquées; par exemple, ceux qui donnent au Président le droit de faire la paix et la guerre, de dissoudre le Corps législatif, de proposer et de sanctionner les lois , de faire grâce aux criminels , d'exercer la dictature jusqu'à l’installation des assemblées, etc. V. art. 6 à 10, 12, 14, 27, 40, <2, 4S, 45, 46, 58. Il n’en résulte pas d'irrégularité essentielle, puisque le plébiscite confère * les pouvoirs nécessaires pour faire une constitution. » C’est au mandant de s'imputer son imprudence , s’il concède une autorité sans limites, s’il remet une sorte de blanc-seing On peut tout au plus critiquer, au point de vue de la théorie, soit la rédaction du plébiscite, qui a le défaut d’être complexe et trop vague dans sa première partie, soit l'extension inattendue que le texte définitif apporte aux bases proposées.

(78) La construction grammaticale est vicieuse; un chef, des ministres, des assemblées ne sont pas des bases. L’importance de ces cinq bases est loin d'étre la même; la seconde et la troisième ne constituent pas, à vrai dire, quelque chose de nouveau.

(79) Expression bien vague pour figurer dans une proposition soumise à l'acceptation d'un peuple entier. S’agit-il d’un monarque absolu? Évidemment non, puisque la troisième et la quatrième base établissent un corps législatif et un pouvoir conservateur. Il fallait, pour bannir toute équivoque, spécifier quelles brandies de la souveraineté étaient stipulées au profit du chef. V. art. î, 8 et 6. Quant â la responsabilité , elle suppose une organisation ultérieure, pour n’être pas imaginaire. V. art 5; Préamb. 16" et 17*.

(80) 11 fallait dire ; dépendant du chef; les ministres sont les principaux dépositaires du pouvoir exécutif. L’idée cachée sous cette deuxième proposition est que le Corps législatif ne doit pas influer sur le choix des ministres. Ce sera sans doute une illusion , tant que la représentation nationale sera respectée. V. art. 13; Préamb., 18».

(81) Texte muet sur la juridiction administrative et sur deux conditions vitales : la nomination et la révocation. Il suppose toutefois des preuves de capacité assez rigoureuses pour assurer l’entrée dn Conseil aux » hommes les plus distingués. .. V. art. 47, 48, 50 et 51.