PLÉBISCITE DE

•* » 4° Un corps législatif discutant et votant (8i) les lois, nommé » par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l’élec- » lion (83) ;

44 » 5" Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du » pays (84). un. pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et » des libertés publiques (85). »

45 Considérant que le Peuple a répondu affirmativement (86) par 7,500,000 suffrages (87).

46 Promulgue (88) la constitution dont la teneur suit :

(82) Le droit de discuter et de voter implique le droit d’amender. V. art. 39; mais v. art. 40; Préamb., 25”.

(83) Expression passionnée. Les rédacteurs pensaient-ils que les élections de l’Assemblée constituante en 1848 ont été faussées par le vote collectif au point de substituer une majorité factice à la majorité véritable? On pourrait le soutenir si tous les constituants n'étaient arrivé- que par une majorité relative, surprise à l’aide de 1a dissémination des votes du parti contraire. Mais ce fait s’est-il produit généralement? A Paris, pour citer un exemple, tous les députés ont obtenu plus de 100,000 voix. — V. art 30.

(84) Cette bu : e implique, mieux encure que la troisième, de rigoureuses conditions de capacité. Elle se tait également sur la formation du corps dont il s'agit et sur les moyens de garantir son indépendance. V. art. 20 4 22.

(85) Un pouvoir pondérateur n'a d’utilité que dans l'hypothèse où l’opinion publique se montre trop impatiente d’obtenir une réforme prématurée. 7e n’aperçois pas quelle uccssion le Sénat aura de remplir ce rôle sous l’empire de la constitution nouvelle (art. 8); sera-ce en repoussant les projets de loi que le Président présentera pour obtenir le vole du budget? — Le pouvoir conservateur sera utile tant que l’on fera des constitutions trop développées-n”* 51, 98. V. art. 25 et 29.

(86) Les oui ont valu approbation complète, alors même que leur auteur n'en voulait donner qu'une partielle. — L’approbation des bases par le Peuple leur donne une force particulière. Elles l’emportent nécessairement sur les articles, dans les points où il y aurait contrariété, lin des premiers soins do pouvoir constituant secondaire devra être de rétablir l’harinonie complète entre la constitution proprement dite et les bases sanctionnée') par le plébiscité. V. notes 81, 82 et 84. — lin peuple peut-ii changer les règles do la morale? Non, sans doute-rc* 16 à 22. Mais il peut conférer des. pouvoirs sans limites-D" 78. L’imprudence du mandant n'annulic pas le mandat. Seulement, une responsabilité d'autant plus lourde pèse sur le mandataire.

(87) Les 20 et 21 décembre 1851, trois ans après la proclamation du President dans l’Assemblée constituante. Le décret du 31 décembre 1851 constate 7,439,216 suffrages affirmatifs, 640,737 négatifs, 36,820 nuis; total 8,1 16,773. Le même décret indique le nombre des électeurs inscrits pour 55 départements; il en résulte que le total des électeurs était au moins de 9,465,370, et celui des abstentions au moins de 1,348,597. Tous ces chiffres sont inférieurs k la vérité, à cause de l’omission des votes des Basses- Alpes (42,000 oui, d’après le Moniteur du 15) et d’une partie de l'Algérie. On peut dire, en nombres ronds, qu’il y a eu dix millions d'électeurs inscrits, 7,480,000 oui, 650,000 non et 1,870,000 abstentions. Il serait curieux de comparer res résultats avec ceux des élections à l’Assemblée constituante et à l’Assemblée législative : on reconnaîtrait, par exemple, que dans tel département où des démocrates exaltés ont été choisis par une majorité de 50,000 voix, il s’est k peine rencontré quelques milliers de votes négatifs.

(88) On n'a pas dit décrète, peut-être parce que la force obligatoire de l’acte émane du Peuple. — Convenait-il de le son mettre à une latilicalioo? V. n- 36, 188, 1415.