MOYENS DF GOUVERNEMENT

La seule qualification de prince est concédée, en vertu de l’histoire et de la non-rétroactivité des lois, par dérogation au principe de l’égalité (art. 1" et 26) ; elle n’appartiendrait pas aux successeurs du président actuel.

3. Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d’état, du Sénat et du Corps législatif.

Les grands corps de l'Etat (art. 58), les ministres euxmérçes ne sont pas des instruments : ce sont tout au moins des auxiliaires (préami). 18"). Le Corps législatif, élu par la nation , fait prévaloir l’opinion publique par le refus de subsides. — Le Président ne gouverne pas par d’autres moyens : il y a obligation pour lui d'avoir des ministres (préamb. 18"). Leur responsabilité complète la sienne et la remplace en réalité, tant qu elle ne sera pas organisée (art. 5). Je ne crois pas qu’il y ait de distinction à faire entre les divers actes qui sont de la compétence du Président; je n’excepterais que les décrets qui nomment ou révoquent les ministres (C. 1818, 67).

■1. La puissance législative s’exerce collectivement par le président de la République, le Sénat et le Corps législatif.

Le Président propose, parfois en vertu de l'impulsion du Sénat; le Corps législatif approuve ; le Président sanctionne; le Sénat déclare qu’il ne s'oppose pas à la promulgation; le Président promulgue. Ajoutons que le Conseil d’état rédige les projets et en soutient la discussion. — Une sorte de pouvoir législatif provisoire s’exerce, sur les questions urgentes, par le Président et le Sénat, après la dissolution du Corps législatif.

Les décrets du Président et les sénatus-consultes n’ont pas force de loi, hors des cas spécifiés par la Constitution (V. pour le Président, art. 6, 23-3°, 43, 58-2°; pour le Sénat, art. 45, 27, 31, 33, 55). Cela est incontestable dans les questions expressément réservées au législateur (Y. art. 12-2°, 39, 56, 57). Cependant le Sénat exerce une sorte de pouvoir constituant. Il est donc, — résultat bizarre, — inférieur en principe au Corps législatif, tant qu’il