FONCTIONS DU PRÉSIDENT

libre, c’est-à-dire secret-n0 775. Les fonctionnaires doivent être à l’abri de toute recherche pour leur participation au plébiscite : ils ont agi commme citoyens, membres du peuple, et non comme agents de tel ou tel pouvoir.

Jusqu’à l’adoption du plébiscite, la Constitution reste en vigueur. Le Président n'a donc pas le droit de la suspendre en formant l’appel au Peuple.

0. Le président de la république est le chef 4e l’État; il conpnqpde les forces de terre et dp mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l’exécution des lois (1).

L’art. G répète littéralement l'art. 13 de |a Charte, moins les restrictions et |e$ garanties qu’il imposait au pouvoir royal. Le Président aurait-il donc le droit de suspendre le » loi* op de dispenser de leur exécution ? ÎNou sans doute : ce droit est une attribution du pouvoir législatif, dopt il n’a qu’une paftie-n0 10U1. La faculté de proposer au peuple un changement de constitution, n’est pas |a faculté de changer la Constitution. — Quant à la prohibition de faire entrer des troupes étrangères sur le territoire, elle ne subsiste plus que. comme loi proprement dite (C. 1848, art. 107); mais le Corps législatif pourra toujours refuser le crédit nécessaire et subordonner au renvoi des troupes le vote du budget.

Le droit de nommer à tous les emplois comprend-il le droit de nommer tous les juges? S’il en était ainsi , les juges de commerce ne seraient plus élus par les justiciables. J’aime mieux croire que les rédacteurs se sont tacitement référés au régime antérieur; dès lors, la Const. de 4848 conserve force de loi proprement dite en ce qui touche l’organisa-

(I) Quoi est Ip sens du mot chef ?V. Comm. sur ta Ch., p. 100. Qui est responsable du commandement des troupes? lit Le droit de déclarer la guerre est il le droit de U décider? Ib. p lût. Le droit de paix et de guerre est-il rationnel :* Échappe-t-il 4 rinfluenee dn Corps légistatif? Ib. p. toi à 103. Le President peut-il aliéner ou acquérir une portion de territoire.» Sttpra.n*' 99S-9. Peut-il combler une lacune législative? Ji" 99?. Quand la dictature eut-elle légale? N“* lOOl-.V Différence entre le* réglements et les décrets; Cnmm. sur la Ch., p. lit.