POUVOIR CONSERVATEUR

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désignés par l’art. 27 (V. art. 31). — Le Sénat ne peut, seul , abroger ses propres actes , une fois que le Président les a sanctionnés.

29. Le Sénat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens.

L’institution d’une cour de cassation politique est due à Siéyès, et non à Napoléon. Je l’ai appréciée déjà-n0 98.

Le droit d’annulation s’applique à tous les actes indistinctement. Donc il comprend les lois, bien que le Sénat luimême ait négligé de s’opposer à leur promulgation : il est libre de rétracter une erreur (1). Par les mêmes motifs, le Sénat peut annuler les lois d’urgence qu’il a votées en cas de dissolution du Corps législatif 11 y a plus de doute pour les sénatus-consultes qui développent ou interprètent un article de la Constitutio, n parce qu’ils ont été sanctionnés par le Président : mais cette objection n’est pas décisive, puisque les décrets du Président et les lois sanctionnées par lui sont évidemment susceptibles d’être annulés. Il n’en est pas de même des sénatus-consultes qui modifient un article ; leur contrariété avec le texte constitutionnel n’a rien d’irrégulier. Le Sénat peut-il casser les élections et les jugement*? L’aflirmative résulte de la généralité de notre article combiné avec les constitutions consulaires où il a été puisé. Mais rappelons-nous que le droit d’annuler se restreint aux actes inconstitutionnels. Des élections ne sauraient être nulles qu’autant que les formes auraient été violées, ou que le candidat élu serait exclu par une loi formelle. A l’égard des jugements, le Sénat ne peut annuler que les arrêts de cassation contraires à la loi fondamentale, ou les jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles de cassation, et n’ont pas encore été examinés par la cour suprême, dans l’intérêt de la loi. Le but de la création d’un

(1) La Constit. de l’an VIH (art. 37) exceptait du recours pour cause d’incoustilutionnalité les lois promulguées. Notre texte n’exprime aucune restriction.