LOIS INCONSTITUTIONNELLES

pouvoir conservateur n’est pas de jeter le trouble dans la hérarchie judiciaire.

Les actes arbitraires ou illégaux doivent être annulés (préamb. 29°), bien qu’ils ne violent pas directement la lettre de la Constitution; le pouvoir législatif n’est, au fond, qu’une émanation du pouvoir constituant. — Un acte illégal est annulable, quelle que soit son ancienneté; l’art. 29 ne fixe aucun délai; on ne prescrit pas contre la Constitution.

Un citoyen quelconque peut par une pétition saisir le Sénat; donc un sénateur le peut. Je regrette ici que les rédacteurs n'aient pas imité la constitution-modèle, et permis au Corps législatif de requérir l'annulation pour inconstitutionnalité. Chaque député le peut, du moins, en agissant i

individuellement. Même décision pour les conseillers d’état.

Le Sénat, s’il n’est assemblé, doit attendre un décret du Président : ce point sera sans doute rectifié.

Les annulations d’actes promulgués doivent être promulguées elles-mêmes, elles produisent un vrai changement dans la législation. Elles n’ont pas d'effet rétroactif, non plus que les lois nouvelles.

Les lois inconstitutionnelles sont-elles obligatoires , tant qu’elles n’ont pas été déférées au Sénat? Le sont-elles, quand il les a maintenues? J’incline vers ta négative-n0* 38 à 44. Les lois sont, il est vrai, présumées conformes au droit naturel et à la Constitution ; la décision du Sénat qui les maintient, donne à la présomption nn nouveau degré de force. Il en résulte qu’il ne faut émettre l’assertion d’inconstitutionnalité qu’avec beaucoup de réserve; il n'eu résulte point que les pouvoirs secondaires aient le droit de violer la Constitution; il est trop facile aujourd’hui de la réformer, au moins dans un sens favorable au Gouvernement, pour ' qu’il souffre beaucoup du système que je soutiens. Le juge est tenu d’obéir avant tout à la Constitution. L’opinion contraire aboutit à confisquer tous les autres articles au profit de l’art. 29. — Le Sénat peut, par des raisons analogues, annuler un acte qu’il a maintenu à une ou plusieurs reprises.

La présomption de vérité qui s’attache à la chose jugée a pour but de mettre un terme aux procès; elle n’est faite d’ailleurs que pour les plaideurs qui ont obtenu le jugement.

Pour qu elle fût applicable auv décisions du Sénat, il fau-