SON ORGANISATION

par une loi formelle , pour donner lieu à des pénalités spéciales; à moins qu’on ne veuille y étendre les articles du Code pénal faits pour l’Empereur et sa famille. Ces articles ont été plus tard appliqués au roi et à la famille royale au moyen d’une simple ordonnance, confirmée indirectement par la loi qui a révisé le Code pénal en 1832. lin renvoi glissé par surprise ou par erreur dans l’art. 2 de la loi du 8 juin 1850 les suppose applicables. Néanmoins, il me semble plus régulier de procéder par disposition expresse, et plus sage de refaire des règles nouvelles, en harmonie avec le régime républicain (1). — L'organisation de la responsabilité présidentielle nécessiterait une exception au second alinéa.

55. Un sénatus-conpulte déterminera l’organisation de cette haute cour.

Application surabondante de l’art. 27-2", et susceptible des mômes critiques. A-t-on craint de faire approuver par les députés de la Nation les règles qui constitueront la haute cour? On a sans doute oublié qu’il serait impossible de modifier, sans eux, le Code d’instruction criminelle et le Code pénal. — Les membres de la haute cour de justice seront choisis, si l’on en croit le préambule (31°), dans la haute magistrature, et assistés de jurés (2) pris dans le sein des conseils généraux. C’est dire que l’on fera une loi pour maintenir les lois existantes; l’art. 92 de la Const. de 1848 décide en effet la même chose ; or, il conserve force de loi secondaire jusqu’à innovation légale, ainsi que la plupart de ceux qui le suivent. Si le pouvoir exécutif veut considérer la haute cour créée par l'art. 54, comme un tribunal différent de la haute cour créée par l’art. 91 de la Const. de 1848, il peut mettre cette opinion en pratique, en laissant saisir les tribunaux ordinaires. Le retour nu droit commun est toujours favorable.

(1) Quelles peines doit appliquer la haute conr? N» 1302. Kst-il rationnel de refuser tout recours contre se* arrêts? 1301. Quelle différence sépare le* crime* , le* attentats, les complots? N- 1293. Quel* sont le* crime* contre la sûreté de l’État ? N» 129V.

(2) La Const. de l’an VIII (art. 73) le décidait ainsi.