AU POINT DS VLB DIS PERSONNES 00 ASSEMBLÉES QUI EXERCENT LES POUVOIRS

I. Président. A. Il participe, 1° au pouvoir constituant, en faisant des appels au Peuple (5); en adoptant la proposilion, faite par le Sénat, de modifier la Constitution (31); 2° au pouvoir conservateur, en demandant l'annulation des actes inconstitutionnels (29) ; 3° au pouvoir législatif, en dirigeant la rédaction des projets dans le Conseil d’état (49, 50); en désignant les conseillers chargés de soutenir la discussion (51); en proposant les projets au Corps législatif (8) ou au Sénat (33) ; en désignant les présidents de ces divers corps (23, 43, 49); en sanctionnant et promulguant les projets votés par le Corps législatif ou le Sénat (10); 4° au pouvoir dictatorial, en déclarant l’état de siège (12); 5° au pouvoir judiciaire, en faisant grâce des peines prononcées par les juges (9) ; en saisissant la haute cour (54).

R. Il exerce : 1“ le pouvoir législatif secondaire, en ce qui touche les relations internationales et les règlements nécessaires pour l’exécution des lois (6); 2° le pouvoir exécutif; spécialement, il commande l’armée, déclare la guerre (6), expose l’état des affaires aux assemblées (11);

(*) Que décider pour le Conseil d’élat V. art. 49, notes.

RÉSUMÉ

3® le pouvoir de nomination , en ce qui touche tous les emplois, moins le mandat de député.

Nomination. Le président est élu par le Peuple (10), pour 10 ans (2).

II. Mini«irew. Ils ont les mêmes attributions que le Président, du moins en ce qui touche le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif secondaire, lequel dérive du mandat d’exécuter les lois. Ils sont nommés par le Président (6).

III. Menai. A. Il exerce le pouvoir conservateur en an nulant tous les actes inconstitutionnels, sur la proposition d'un citoyen quelconque (29); en s’opposant à la promulgation des lois inconstitutionnelles (26).

B. Il participe : 1" au pouvoir constituant, en proposant des modifications à la Constitution , et les rédigeant définitivement, si le Président les adopte, sauf à convoquer le Peuple (5, 31, 32); en réglant, avec la sanction du Président, la constitution des colonies, en ce qui est nécessaire à la marche de la Constitution , et le sens de ses articles obscurs (27, 55); 2° au pouvoir législatif, en indiquant au Président les bases des projets de loi d’un grand intérêt national (30) ; en vérifiant si les lois votées par le Corps législatif sont contraires à la Constitution ou ù la sûreté du territoire (26); en votant les mesures d’urgenre proposées par le Président, après la dissolution du Corps législatif (33); 3" nu pouvoir judiciaire, en accusant les ministres (13); et, probablement aussi, en annulant certains jugements inconstitutionnels (29).

Organisation. Le Sénat se compose de 150 membres au plus, nommés par le Président, directement ou indirectement (20).

IV. coiimpII d'étal. Il participe : 1° au pouvoir législatif, en rédigeant les projets de lois et de règlements sous la direction du Président (50); en soutenant ta discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif, par l’intermédiaire d’orateurs que désigne le Président (51) ; 2° au pouvoir judiciaire , en résolvant les difficultés administratives (50).

Organisation. Le Conseil se compose de 40 à 50 membres nommés par le Président et révocables par lui (47, 48).

DE LA CONSTITUTION

V. corps l<‘clsi»ur. Il participe à la puissance législative en discutant et volant les projets de loi (39).

Organisation. II se compose d’ environ ‘260 députés élus (*) par le Peuple.

VI. Ordre Judiciaire. Ses attributions et son organisation restent soumises aux lois secondaires (56).

Depuis le plébiscite de 1852 (p. 785), il faut substituer dans les deux résumés qui précédent (**) le mot » empereur » au mot “ président. »

Sauf celte révolution nominale, l’organisation des pouvoirs n’a pas reçu de graves altérations. Il suffît de rectifier les points suivants :

IWsumè au point île vue de la distribution des pouvoirs ( p. 778 ). •

IV. Pouvoir judiciaire (p. 779). L’empereur peut, par une amnistie, empêcher de saisir les juges d'une action criminelle.

N . (V. p. 780). Le pouvoir exécutif intérimaire ne s’exerce qu’en cas d’extinction de la descendance de l’empereur.

(*) Celle seule circonstance assure au Corps législatif la direction du gouvernement , bien que la simplicité de ses attributions semble le reléguer dans un rang inférieur. On n’a jamais pu gouverner sans impôt; on ne pourra désormais gouverner que selon le vœu national.

Le Sénat aussi peut jouer un rôle important, si scs membres méditent avec fruit l’bistoire de leurs prédécesseurs. On se rappelle que le Sénat impérial n’apciçut aucune irrégularité dans la marche du gouvernement, jusqu’il la prise de i’aris par les puissances alliées. Le 2 avril l»i i, il reconnut tout d'un coup que Napoléon avait levé « des impôts autrement qu’en vertu » de la loi, contre la teneur expresse de son serment....; qu’il avait • entrepris une suite de guerres en violation de la Constitution...; qu’il a avait inconstitutionnellement rendu plusieurs décrets portant peine de » mort...; qu'il avait viole les lois par ses décrets sur les prisons d’état; " qu'il avait anéanti la responsabilité des ministres , confondu tous les pou- » voir* et détruit l'indépendance des corps judiciaires; que la liberté de la - pre»e, établie et consacrée connue l’un des droits de In nation , avait été ■ constamment soumise I la censiiie arbitraire de sa police. ., etc., etc. » V. Ilulletiri des lois, 5* séiie, t“ 3. — Au moment où j'éiris, le nouveau pouvoir conservateur n’a pas encore élé exercé.

(**) Ils étaient publiés avant les S.-C. du 7 nov. et du 24 déc. 1842.