S É N A T U S-C O N S U LT Ë

DL 7 NOYE Milite 185?.

Le S.-C. du 7 novembre, ratifié par un plébiscite, a force de loi constitutionnelle supérieure ; un plébiscite nouveau pourrait seul le modifier (1). C’est à ce titre que le texte en est ici rapporté dans son entier, bien qu’il ait pour objet unique le règlement des divers cas de succession au pouvoir exécutif, objet de médiocre importance aux yeux de la théorie.