FAMILLE IMPERIALE: F1TRES, FONCTIONS, ÉTAT CIVIL

et aux règles sur la majorité politique; il en résulte, pour le dire en passant, que les princes entreront dans le Sénat avant d’entrer dans les collèges électoraux ou dans le jury. Ces sortes de mesures ont pour but avoué de faire l’éducation politique des héritiers du pouvoir; mais il n’est pas besoin pour cela de leur donner voix délibérative. La restriction tend à paralyser ces rivalités que les monarques voient parfois surgir duns leur propre famille. — On n’ajoutera pas au privilège exceptionnel de l’art. 7 des grades, des décorations, des récompenses officielles, qu’on ne mérite guère avant l’Age mûr.

8. Les actes de l’état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d’étal (1), et transmis, sur un ordre de l'empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur scs registres et le dépôt dans ses archives.

Dérogation aux règles du Code civil sur la constatation de l’état des personnes, et à la loi du 28 pluv. an VIII, art. 18, qui proclame les maires et adjoints officiers de l’état civil. Le système monarchique donne une importance spéciale à la fdialion, puisqu'il en fait dépendre la transmission du pouvoir. Une ordonu. du 23 mars 1810 chargeait le chancelier de constater l’état civil des princes. — On évitera sans doute, dans la rédaction des actes, les formules gothiques dont les journaux ont reproduit le modèle; on ne prodiguera pas à des enfants nouveau-nés les titres de trèshauts, très-augustes, très-excellents.

0. La dotation de la couronne et la liste civile de l’empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatus-consulle spécial (2).

(1) Et non par le président du Sénat, ou le grand référendaire.

(2) LeS.-C. du 12 déc. 1852, au lieu d’indiquer le chiffre delà liste civile, renvoie au S -C. du 28 Dur. an XII, qui, X son tour, renvoie au décret du 26 mai 1791. En remontant de texte en texte, on découvre que le chiffre actuel est de 25 millions; plus 1,500,000 fr. pour la famille impériale. Huit mois auparavant, le Sénat ne donnait que 1? millions à un pouvoir semblable, moins le nom (p. 74», note 2). — Relisez les pamphlets de Timon, aujourd’hui conseiller d’état. — Le Sénat fixe , lors du mariage , le douaire de l’impératrice. V., sur la valeur légale de ce titre, mon Cnmm. sur la rh., p. 118, note t.

SOi LISTE CIVILE. NOMBRE, DOTATION DES SÉNATEURS.

Traduction monarchique de l'art. 15 de la Constilulion. Mais un changement de noms n implique pas une élévation de chiffre Les observations que j’ai publiées sur l’art. 10 de la Charte recouvrent un intérêt de circonstance en ce qui touche la définition de la liste civile, l’irrévocabililé de l’acte qui la détermine, et l’importance économique de cet acte. Le texte delà constitution octroyée était préférable : il appelait le Corps législatif à voter une dépense qui peut être fort élevée. Les députés ne restent pas moins libres de rejeter le budget des dépenses et des recettes.

10. Le nombre de sénateurs nommés directement par l’empereur ne peut excéder 150.

Reproduction de l’art. 19 de la Constit. de 1852, debarrassé d’une réserve transitoire, et augmenté d’une interprétation à laquelle se serait mal plié le texte primitif : les cardinaux , amiraux et maréchaux de France ne sont pas imputés sur le nombre de 150. — 4e persiste à croire : que le maximum est trop faible; qu’un minimum est nécessaire; que le plébiscite de 1851 est mal exécuté. Rien ne garantit en effet que les tl/uslralions du pays auront seules accès dans le corps conservateur.

11. Une dotation annuelle et viagère de 30,000 fr. est affectée à la dignité de sénateur.

L’art. 22 de lu Constitution est ici modifié dans un sens favorable à l'indépendance du Sénat. Les sénateurs, inamovibles et dotés de 82 fr. par jour, ne craindront pas que le Gouvernement leur retire ou leur refuse un revenu suffisant quand ils amiulleront ses actes ou rejetteront ses projets de modifications constitutionnelles. Du reste, le chapitre du budget affecté au Sénat se trouve décidément porté à plus de t millions et demi. — De rigoureuses mesures contre le cumul préviendront une excessive prodigalité des deniers publics; elles empêcheront des sénateurs fonctionnaires de rougir devant les reproches qui ne manqueraient pas de les atteindre s'ils absorbaient des traitements combinés de plus de 200,000 fr. Ce n’est pas un honneur désirable que d être le mieux renté de nos jurisconsultes ou de nos généraux. — Je regrette de voir le mot dignité- définitivement substitué