LOI SUR LA RÉGENCE

ture patrimoniale destinée à représenter l'aristocratie de naissance. Il réussit du moins à créer une législature viagère, émanée du choix de la couronne, et représentant l’aristocratie des places et des richesses. Tel fut le résultat de la loi du 29 décembre 1831, qui, en laissant au roi la prérogative de faire un nombre indéfini de pairs, l’assujettit à les choisir parmi les grands propriétaires fonciers et les hauts fonctionnaires. Toutefois, elle ménageait prudemment la possibilité d’une rectification pacifique. Elle permettait donc d’appeler les électeurs à désigner des candidats parmi lesquels s’exercerait le choix de la couronne. La chambre des pairs aurait ainsi tiré son origine des deux pouvoirs entre lesquels on la destinait à maintenir l’équilibre (1).

170. Je ne m’occuperai pas de la loi sur la régence (2), loi dont l’utilité était problématique, môme sous l’empire de la monarchie constitutionnelle; en effet, la maxime « le roi règne et ne gouverne pas » laissait la réalité de la puissance entre les mains du ministère soutenu par la majorité de la chambre élective. Il importait dès lors assez peu que le roi fût un enfant ou un fou. Je ne vois pas môme pourquoi Ig chambre de 1830 avait craint de laisser tomber le royaume en quenouille, et préféré à la coutume d’Angleterre notre vieille loi salique, faite pour les monarchies féodales.

17 1 . La loi électorale (3) mérite* davantage de fixer noire attention. Elle fut l’ouvrage de la majorité qui avait réformé la Charte, et qui fut complétée dans l’ intervalle par des électeurs à trois cents francs. On adopta dans la loi nouvelle, en l’élargissant , la base sur laquelle Louis XVIII avait fondé la capacité politique: l’impôt direct, ou, pour mieux dire , la richesse. Le cens de trois cents francs fut abaissé à deux cents ; le cens de mille francs descendit à cinq cents. L’Institut, il est vrai, cette élite présumée de la France scientifique, était dispensé de la moitié du cens électoral: sa supériorité intellectuelle était cotée, dans le thermomètre politique du juste-milieu, à cent francs de contributions directes. En revanche, elle ne valait pas même un centime à

(I) J’ai proposé ce tempérament, en 1836, dans mon livre sur la Charte, p. 166, 187, 188. — (3) Loi dn 30 aoilt 1843.

• (3) Loi du 19 avril 1831 .